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02-14657 Généré par l'IA

Postal Employee Unpaid Wages Claim Barred by Res Judicata

Numéro de cause 02-14657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought payment of unpaid wages from a public postal and telecommunications office via an emergency labor court procedure, but the Court of Cassation rejected the appeal because a prior definitive judgment from the Administrative Tribunal of Papeete, dated July 24, 1998, had already ruled on the exact same claim by the same individual and dismissed it, making the subsequent claim inadmissible due to the principle of *res judicata*.

Regeste Legislator

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Condamne M. X... aux dépens; Postal Employee Unpaid Wages Claim Barred by Res Judicata: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose jugée rémunération impayée droit de timbre impayé saisie de salaire droit de la fonction publique notification postale irrégulière

Dispositions légales citées

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Condamne M. X... aux dépens
This provision dictates the allocation of costs following the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
2300601
Former Employee's Emergency Claim for Unpaid Wages Dismissed as Inadmissible
2400076
Litigant Fails to Regularize Claim for Unpaid Civil Servant Pay Supplements
2005883
Postal Employee Strike Pay Deduction Challenge
23-19696
Employee Wage Claim Barred by Res Judicata of Settlement Agreement
2301856
Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies for Unpaid Salary Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne M. X... aux dépens

This provision dictates the allocation of costs following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 18 janvier 2001) que M. X... a saisi, le 28 mai 1999, le président du tribunal du Travail de Papeete, statuant en référé, d'une requête aux fins de condamnation de l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie Française à lui verser une somme au titre de salaires impayés ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que le Tribunal administratif de Papeete, par jugement du 24 juillet 1998 devenu définitif, s'est déclaré compétent pour statuer sur une demande identique de M. X... qu'il a rejetée ;

D'où il suit que le second moyen ne peut être accueilli et que le premier est, de ce fait, inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.