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02-14663 Généré par l'IA

Insurer Appeal on Local Director's Authority to Sign Appeal Documents

Numéro de cause 02-14663
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning liability for defects in supermarket tiling, an insurer appealed a judgment which had declared its appeals inadmissible because they were signed by the director of a local agency who failed to prove his authority to represent the principal company headquartered in Paris. The high court quashed the appellate ruling, reasoning that the Court of Appeal failed to investigate whether the designation of the local director in the appeal documents resulted from an error traceable to the first instance proceedings and induced by the party raising the objection, which, if proven, would render the defect rectifiable even after the appeal deadlines had passed, thus depriving the decision of its legal basis.

Regeste Legislator

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articles 4 et 547 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Appeal on Local Director's Authority to Sign Appeal Documents: The high court quashed the appellate ruling, reasoning that the Court of Appeal failed to investigate whether the designation of the local director in the appeal documents resulted from an error traceable to the first instance proceedings and induced by the party raising the objection, which, if proven, would render the defect rectifiable even after the appeal deadlines had passed, thus depriving the decision of its legal basis.

Mots-clés

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responsabilité de l'institution d'assurance qualité pour recourir collectivité locale certificat d'assurance recours du personnel droit à une couverture d'assurance plus étendue

Dispositions légales citées

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articles 4 et 547 du nouveau Code de procédure civile
These articles form the legal basis for the finding that the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision regarding the admissibility of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of requests for costs under this article.
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90-13675
Insurer Appeal Regarding Procedural Flaws in Judgment
94-20364
Insurance Company Liability Appeal Confirmation
80-14372
Insurer Appeal of Direct Action for Building Defects Rejected
78-15142
Insurer's Appeal Admissibility Following Alleged Acquiescence to Indemnity Judgment
455220
Insurance Company Reimbursement Appeal Dismissal for Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 4 et 547 du nouveau Code de procédure civile

These articles form the legal basis for the finding that the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision regarding the admissibility of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of requests for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause le GIE Ceten Apave et le GAN ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Vu les articles 4 et 547 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pacadis a fait construire un bâtiment destiné à l'exploitation d'un hypermarché, dont le carrelage a été posé par la société Sorec assurée auprès de la SMABTP ; qu'un jugement a déclaré la société Sorec responsable in solidum avec d'autres parties des désordres affectant le carrelage, dit que la SMABTP doit sa garantie à ses assurés, et prononcé diverses condamnations ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les appels interjetés par la SMABTP dont le siège social est à Paris, l'arrêt retient que les déclarations d'appel ont été formées par cette société agissant en la personne du directeur d'une agence de Bordeaux ne justifiant pas de sa qualité pour la représenter, ce qui constitue une nullité de fond ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de l'appelante, si la désignation dans l'acte d'appel du directeur de l'agence locale comme représentant de la personne morale, ne résultait pas d'une erreur trouvant son orgine dans une confusion née de la procédure suivie en première instance, et provoquée par la partie même qui l'invoquait, de sorte qu'elle était susceptible d'être rectifiée même après l'expiration des délais d'appel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs des pourvois principal et incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.