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02-20808 Généré par l'IA

Testator's Holographic Will Interpretation Regarding Residential House and Adjoining Land

Numéro de cause 02-20808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A testator's holographic will bequeathed to his spouse the usufruct for life of his house in a specific location, with the remainder of his assets going to his father; the appellate court interpreted this provision, finding that the testator intended to bequeath the residential house to his spouse while excluding the adjoining agricultural land, a necessary interpretation based on the terms of the testament, leading the Supreme Court to reject the appeal concerning this interpretation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Testator's Holographic Will Interpretation Regarding Residential House and Adjoining Land: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.

Mots-clés

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testament olographe usufruit validité du testament legs de la chose d'autrui interprétation de l'arrêt conjoint

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive act rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to award costs under equity (Article 700).
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JURITEXT000006957678
Holographic Will Ambiguity and Testamentary Intent on Property Distribution
JURITEXT000006978774
Testator's Holographic Will Nullified Due to Indivisible Condition; Spouse's Option Right Over Assets Denied
99-18495
Testatrix's Sister v. Associations Regarding Holographic Will Interpretation
93-11672
Holographic Will Interpretation: Legatee Obligation vs. Unspecified Legacy Amount
96-22140
Holographic Will Interpretation: Undetermined Specific Legacy Amount

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive act rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to award costs under equity (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que, par testament olographe du 27 juillet 1984, Alain X... a déclaré léguer à titre particulier à son épouse "l'usufruit sa vie durant de ma maison de Thèmes, .... Le surplus de mes biens étant légués à mon père" ;

Attendu que c'est par une interprétation que les termes du testament rendaient nécessaire que la cour d'appel (Paris, 13 novembre 2001) a estimé que le testateur avait voulu léguer à son épouse la maison d'habitation, à l'exception du terrain agricole attenant à celle-ci ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.