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02-19814 Généré par l'IA

Spousal Relief Appeal Rejected Due to Appellant's Failure to Produce Evidence

Numéro de cause 02-19814
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning the determination of compensatory spousal relief following a divorce, primarily on the grounds that the appellant could not fault the lower court for failing to consider evidence that the appellant themselves neglected to produce or request. Furthermore, the Court found that the challenge to the calculation of the compensatory amount was merely an attempt to re-litigate the factual findings of the appellate court regarding the disparity in living conditions caused by the marriage dissolution. Finally, any apparent error in citing the wrong legal article for awarding damages related to marital fault was deemed a mere drafting mistake, as the appellate court had correctly established the necessary fault and prejudice.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, 1382 du Code civil, 266 du même Code; Spousal Relief Appeal Rejected Due to Appellant's Failure to Produce Evidence: Furthermore, the Court found that the challenge to the calculation of the compensatory amount was merely an attempt to re-litigate the factual findings of the appellate court regarding the disparity in living conditions caused by the marriage dissolution. Finally, any apparent error in citing the wrong legal article for awarding damages related to marital fault was deemed a mere drafting mistake, as the appellate court had correctly established the necessary fault and prejudice.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce motifs de cassation défaut de preuve contestation de l'établissement des faits moyens invocables calcul du dommage

Dispositions légales citées

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article 1382 du Code civil
Attendu, enfin, que répondant à la demande de dommages-intérêts de l'épouse, fondée sur l'article 1382 du Code civil, c'est par une simple erreur de rédaction que l'arrêt, après avoir caractérisé une faute et un préjudice au sens de l'article précité, a mentionné l'article 266 du même Code ;
1382 du Code civil
Cited in the reasoning as the basis for the wife's claim for damages, although the court ultimately rejected the appeal based on other procedural grounds.
266 du même Code
Cited in the reasoning as a potential drafting error related to the claim for damages, but not the basis for the final rejection of the appeal.
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79-13093
Divorce on Fault Confirmed, Spousal Support Denied
16-22240
Wife's Appeal on Divorce Fault and Compensatory Allowance Rejected
02-21029
Spousal Support Appeal Rejected Due to Failure to Produce Evidence
15-22261
Husband's Appeal Against Divorce Decree and Compensatory Allowance Rejected
11-11209
Divorce Compensation and Damages Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
1382 du Code civil

Cited in the reasoning as the basis for the wife's claim for damages, although the court ultimately rejected the appeal based on other procedural grounds.

266 du même Code

Cited in the reasoning as a potential drafting error related to the claim for damages, but not the basis for the final rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu, d'abord, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ;

Attendu, ensuite, que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a estimé que la rupture du mariage créerait une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints au préjudice de l'épouse et a fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à celle-ci ;

Attendu, enfin, que répondant à la demande de dommages-intérêts de l'épouse, fondée sur l'article 1382 du Code civil, c'est par une simple erreur de rédaction que l'arrêt, après avoir caractérisé une faute et un préjudice au sens de l'article précité, a mentionné l'article 266 du même Code ;

D'ou il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.