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02-19588 Généré par l'IA

Appeal Regarding Limitation of Compensatory Allowance Capital Sum

Numéro de cause 02-19588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court's decision that limited the amount of compensatory allowance granted to her in the form of a capital sum, arguing a violation of law and lack of legal basis. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant's arguments, under the guise of legal challenges, essentially sought to re-examine the appellate court's sovereign discretion in determining the amount of the capital payment it had already granted, thereby concluding that the sole ground for appeal could not be accepted.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Regarding Limitation of Compensatory Allowance Capital Sum: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant's arguments, under the guise of legal challenges, essentially sought to re-examine the appellate court's sovereign discretion in determining the amount of the capital payment it had already granted, thereby concluding that the sole ground for appeal could not be accepted.

Mots-clés

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allocation compensatoire motifs de cassation délais qualité pour recourir limitation du pouvoir d'examen condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order ruling on the appeal (pourvoi).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs in the final decision.
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89-13245
Appellant v. Respondent on Compensatory Allowance Form
06/00689
Appeal Regarding Exclusion of Benefits from Income Calculation in Compensatory Allowance Case
03-20443
Divorce Compensation Annuity vs. Capital Sum Dispute
13-25318
Divorce Appeal Regarding Compensatory Allowance and Child Support Upheld
02-20630
Appeal Regarding Denial of Compensatory Allowance Based on Unproduced Financial Statements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order ruling on the appeal (pourvoi).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs in the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 octobre 2001), d' avoir limité le montant de la prestation compensatoire qui lui a été allouée à une certaine somme en capital ;

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel qui, faisant droit à la demande principale de l'épouse d'octroi d'un capital, en a fixé le montant ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.