Divorce Judgment Affirmed on Shared Fault and Compensatory Allowance Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a divorce judgment on shared fault and the denial of a compensatory allowance, affirming that the lower court was not obliged to investigate whether one spouse's fault (adultery and departure) excused or attenuated the other spouse's fault (breach of cohabitation duty). Furthermore, the appellate court had the sovereign power to determine that the evidence did not establish a disparity in living conditions warranting a compensatory allowance, and the appellant could not base a grievance on her own failure to produce required financial documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, article 271, alinéa 2, du Code civil, article 23 de la même loi, article 16 du nouveau Code de procédure civile, articles 275 et suivants du Code civil, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Divorce Judgment Affirmed on Shared Fault and Compensatory Allowance Denial: Furthermore, the appellate court had the sovereign power to determine that the evidence did not establish a disparity in living conditions warranting a compensatory allowance, and the appellant could not base a grievance on her own failure to produce required financial documentation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the first ground of appeal regarding the fault assessment in divorce proceedings, although the appeal was ultimately rejected.
This article concerning the mandatory declaration of resources for alimony claims was cited in the second ground of appeal.
This procedural provision related to the law governing alimony was cited in the second ground of appeal.
This article regarding the principle of contradiction was cited in the second ground of appeal.
These articles concerning the modalities of compensatory allowance were cited in the second ground of appeal.
This provision was used in the final order to reject the request for legal aid (demande de la SCP Gatineau).
Although not explicitly named in the dispositive, the general consequence of rejecting the appeal in the French Supreme Court is imposing costs, often governed by articles like 700 CPC or related to the costs specified in the dispositive context, but since the explicit text only cites Art. 37 of the 1991 law for legal aid rejection, and no explicit cost article like Art. 700 CPC is cited, only the explicitly cited provisions are listed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X..., épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 27 septembre 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen, que le juge doit apprécier si les torts d'un époux ne sont pas de nature à excuser ou atténuer ceux de son conjoint ; qu'en l'espèce, Mme X... avait fait valoir que son époux avait commis un adultère et qu'il avait quitté le domicile conjugal pour aller vivre chez sa maîtresse ; qu'en retenant que Mme X... avait manqué à son devoir de cohabitation pour prononcer le divorce également à ses torts, sans rechercher si la liaison adultère qu'entretenait son époux n'excusait pas ou n'atténuait pas la faute de l'épouse en mettant fin à la cohabitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui n'était pas tenue, de rechercher d'office si les torts d'un époux n'étaient pas privés de leur caractère fautif du fait du comportement de l'autre époux, a apprécié souverainement l'existence et les conséquences des fautes invoquées au soutien des demandes en divorce respectives des époux ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que Mme X... encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire alors, selon le moyen :
1 / qu'en rejetant la demande de prestation compensatoire formée par Mme X... sans que les parties aient été préalablement invitées par le juge à fournir la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus patrimoine et conditions de vie, la cour d'appel a violé l'article 271, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
2 / qu' en relevant d'office l'absence de renseignements apportés par Mme X... sur la consistance des biens de la communauté, des biens immobiliers, du patrimoine commun et propre des époux, sur sa carrière professionnelle, les motifs de la cessation de celle-ci, ainsi que l'absence de suggestion sur les moyens par lesquels M. Y... pourrait s'acquitter de la prestation compensatoire pour en déduire que Mme X... ne rapportait pas la preuve de la disparité que créerait la rupture du mariage dans les conditions de vie des époux sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
3 / qu'en déboutant Mme X... de sa demande de prestation compensatoire en l'absence de suggestion de sa part sur les moyens par lesquels M. Y... pourrait s'acquitter de la prestation compensatoire, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé les articles 275 et suivants du Code civil ;
Mais attendu d'abord que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu, sans violer le principe de la contradiction et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, qu'il ne ressortait pas des éléments de preuve versés aux débats l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ;
Et attendu, ensuite, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gatineau ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.