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03-60332 Généré par l'IA

Union Secretary's Appeal on Establishment Division Inadmissible

Numéro de cause 03-60332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared inadmissible an appeal filed by a union secretary challenging a decision by the Tribunal d'instance regarding the division of an enterprise into distinct establishments for the election of staff delegates. The Court reasoned that a decision rendered by the Tribunal d'instance prior to elections concerning the determination of distinct establishments for staff delegate elections is not subject to immediate appeal to the Court of Cassation, as such a challenge must first be brought before the election judge, whose decision is subsequently appealable.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Secretary's Appeal on Establishment Division Inadmissible: The Court reasoned that a decision rendered by the Tribunal d'instance prior to elections concerning the determination of distinct establishments for staff delegate elections is not subject to immediate appeal to the Court of Cassation, as such a challenge must first be brought before the election judge, whose decision is subsequently appealable.

Mots-clés

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décision déléguée recours du personnel motifs de cassation qualité pour recourir nullité d'une élection droits syndicaux

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the demand for costs made by the Caisse régionale de Crédit agricole mutuel.
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04-60009
Union Appeal on Definition of Distinct Operational Unit Inadmissible Pending Election Judge Ruling
01-60465
Union Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation
98-60491
Union Secretary General's Inadmissible Appeal in Professional Election Dispute
01-60659
Union Delegate Appeal on Professional Elections Inadmissibility
02-60923
Union Candidacy Challenge Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the demand for costs made by the Caisse régionale de Crédit agricole mutuel.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné au partie conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X..., secrétaire du syndicat CGT de la caisse du Crédit agricole de Provence Alpes Côte d'Azur a formé un pourvoi à l'encontre d'un jugement du tribunal d'instance de Draguignan (30 mai 2003) qui a rejeté sa requête tendant à l'organisation des élections des délégués du personnel ;

Mais attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la division de l'entreprise en établissements distincts pour les élections de délégués du personnel n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence Côte d'Azur ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.