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03-60323 Généré par l'IA

Labor Union Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 03-60323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A labor union formally withdrew its appeal against a judgment rendered by a lower court, as declared in a letter dated May 17, 2004, sent to the Supreme Court's social chamber, leading the Supreme Court, relying on Article 1026 of the new Civil Procedure Code, to formally acknowledge and accept this withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Labor Union Withdrawal of Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.

Mots-clés

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article du CPC litiges du travail retrait de la requête union civile droit à la déconnexion élection syndicale

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for handling the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
17-31435
Withdrawal of Appeal in Labor Dispute
07-60377
Labor Union Withdrawal of Appeal in Professional Election Case
11/01094
Employer Appeal Withdrawal in Labor Dispute
96-60265
Union Withdraws Appeal to Supreme Court in Professional Elections Case
13/00936
Employer Withdraws Appeal of Labor Court Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for handling the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par lettre du 17 mai 2004 adressée au greffe social de la Cour de Cassation, l'Union syndicale CGT du commerce, des services et de la distribution déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 12 juin 2003 par le tribunal d'instance de Paris 3e ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à l'Union syndicale CGT du commerce, des services et de la distribution de son désistement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.