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03-60321 Généré par l'IA

Employer Contest of Union Representative Designation

Numéro de cause 03-60321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The employer contested the designation of a union representative, arguing that the lower court erred by deeming the representative's participation in subsequent negotiations as proof of the union's influence, and by insufficiently examining the union's regional activity when assessing its influence as required by labor code provisions concerning union representation. The Supreme Court dismissed the appeal, holding that the lower court has the sovereign power to assess a union's representativeness based on its independence and proven influence within the enterprise, finding that the lower court adequately established these criteria despite the inclusion of a superfluous motive.

Regeste Legislator

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article L. 133-2 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Contest of Union Representative Designation: The Supreme Court dismissed the appeal, holding that the lower court has the sovereign power to assess a union's representativeness based on its independence and proven influence within the enterprise, finding that the lower court adequately established these criteria despite the inclusion of a superfluous motive.

Mots-clés

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représentant syndical pouvoir de représentation conflit de compétence prud'homale association d'employeurs droit de la fonction publique action extérieure de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 133-2 du Code du travail
This article formed the basis for the court's affirmation that the lower court correctly assessed the union's representativeness based on its independence and influence.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the respondents for costs incurred.
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09-60065
Employer Challenge to Union Representative Designation Based on Representativeness Criteria
93-60093
Union Representativeness Designation Upheld
14-60727
Union Representative Designation Threshold Dispute
90-60383
Union Delegate Designation Upheld Despite Representativeness Challenge
02-60762
Employer Challenge to Union Representative Designation Upheld on Specificity of Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 133-2 du Code du travail

This article formed the basis for the court's affirmation that the lower court correctly assessed the union's representativeness based on its independence and influence.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the respondents for costs incurred.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Nextiraone France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 13ème arrondissement, 20 juin 2003) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central qui lui a été notifiée par le syndicat Sud Telecom le 1er avril 2003, alors selon le moyen :

1 / que la contestation d'un délégué syndical n'a aucun caractère suspensif, de sorte que l'employeur est tenu, sous peine de commettre un délit d'entrave, de le convoquer aux négociations précédant la signature d'un accord dès lors que sa désignation a été régulièrement portée à sa connaissance ; qu'en considérant que la participation de M. X... désigné le 1er avril 2003, à l'accord signé le 15 avril suivant démontrait l'influence du syndicat dans l'entreprise, le tribunal s'est déterminé par un motif inopérant et a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ;

2 / qu'en se fondant sur la distribution de tracts, sans rechercher, comme il y était invité, si ceux-ci, dont certains très anciens, ne se bornaient pas à reprendre une discussion concernant la politique générale de l'entreprise et si le syndicat ne succombait pas dans la charge de démontrer son activité au sein des régions Sud Ouest et Ile-de-France, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ;

Mais attendu que dès lors qu'il constate l'indépendance du syndicat et caractérise son influence au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du Code du travail, le tribunal apprécie souverainement sa représentativité ;

Et attendu que le tribunal, qui a constaté l'indépendance du syndicat Sud et a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, fait ressortir son influence au niveau de l'entreprise, a légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nextiraone France à payer à M. X... et au syndicat Sud Télécom la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.