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03-60312 Généré par l'IA

Union Representation Status in Transport Authority

Numéro de cause 03-60312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union contested a lower court's ruling that it lacked representative status within a specific transport authority establishment, which consequently invalidated the appointment of its union delegates; the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the existing protocol agreement did not exempt the union from proving its representativeness, and the lower court, exercising its discretionary power, had correctly concluded that this proof was not established in that particular establishment.

Regeste Legislator

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Union Representation Status in Transport Authority: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical accords particuliers action extérieure de l'Union désignation d'un représentant pouvoir de représentation conflits du travail
Généré par l'IA
89-61116
Union Representativeness vs. Legal Existence Timing Dispute
03-60497
Appeal Regarding Union Representative Designation Validity Upheld
99-60242
Union Representation Dispute Over Membership and Activity
72-60044
Union Recognition Dispute Over "Nationally Representative" Status
93-60093
Union Representativeness Designation Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, le syndicat fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 31 mars 2003), d'avoir dit qu'il n'était pas représentatif au sein de l'établissement de la Régie autonome des transports parisiens dénommée 'Unité gare ligne A du RER" et d'avoir en conséquence, annulé la désignation de MM. X... et Y... en qualité de délégués syndicaux à laquelle il a procédé le 10 février 2003 ;

Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir retenu que le protocole d'accord, relatif au droit syndical et à l'amélioration du dialogue social à la RATP, signé le 23 octobre 2001, ne dispensait pas le syndicat SUD-RATP, de rapporter la preuve de sa représentativité, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que cette preuve n'était pas rapportée et qu'il n'était pas représentatif dans cet établissement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.