Employer Challenge to Union Delegate Designation Untimely
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a decision that declared its challenge to a union delegate designation inadmissible as untimely, arguing that under civil procedure rules, the notification date for the challenging party is the date of mailing, evidenced by a postal stamp showing the challenge was sent on May 14, 2003, even though the registry received it on May 21, 2003. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the Labor Code, challenges to the designation of union delegates must be made by simple declaration to the clerk of the court and are only admissible if received within fifteen days of the designation, justifying the lower court's decision because it had correctly found the challenge was not received by the registry within the legal time limit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-4 du Code du travail, Art. R. 412-4 du Code du travail; Employer Challenge to Union Delegate Designation Untimely: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the Labor Code, challenges to the designation of union delegates must be made by simple declaration to the clerk of the court and are only admissible if received within fifteen days of the designation, justifying the lower court's decision because it had correctly found the challenge was not received by the registry within the legal time limit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the fifteen-day deadline for filing contests regarding the designation of union delegates, which the lower court used to justify declaring the contest inadmissible as tardy.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la Société des autoroutes Paris Rhin Rhône (SAPRR) fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré la contestation de la désignation d'un délégué syndical notifiée le 2 mai 2003 par le syndicat CFTC irrecevable, comme tardive, alors, selon le moyen, que selon l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition ; qu'au cas présent, le tribunal d'instance ne pouvait déclarer irrecevable la contestation formée par la SAPRR à l'encontre de la désignation d'un délégué syndical, notifiée le 2 mai 2003 à l'employeur, au motif que le greffe n'avait reçu ce courrier que le 21 mai 2003 sans rechercher si la date de l'expédition respectait les délais prévus, lors même que la SAPRR démontrait, le cachet de la poste faisant foi, qu'elle avait expédié sa lettre de contestation le 14 mai 2003 ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ;
Mais attendu que, selon l'article R. 412-4 du Code du travail, le tribunal d'instance est saisi des contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux par voie de simple déclaration au greffe et cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant la désignation ; que le tribunal d'instance, qui a constaté que la contestation n'avait pas été reçue par le secrétariat-greffe dans les délais légaux, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.