Union Delegate Designation Validity in Newly Formed Company Lacking Statutory Employee Threshold
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe situation involved the designation of a union delegate in a newly formed company that acquired a production unit and its employees through a court-ordered transfer, resulting in the designation of an individual by the union confederation shortly after the transfer. The union contested the lower court's annulment of this designation, arguing a violation of labor code provisions concerning the cessation of a union delegate's mandate. The Supreme Court upheld the annulment, reasoning that since this was the first designation in the new entity and the company's employee count had not reached the fifty-employee threshold required by law for such a designation, the initial tribunal correctly invalidated the appointment, making the appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 412-15 du Code du travail, L. 412-11 du Code du travail; Union Delegate Designation Validity in Newly Formed Company Lacking Statutory Employee Threshold: The union contested the lower court's annulment of this designation, arguing a violation of labor code provisions concerning the cessation of a union delegate's mandate. The Supreme Court upheld the annulment, reasoning that since this was the first designation in the new entity and the company's employee count had not reached the fifty-employee threshold required by law for such a designation, the initial tribunal correctly invalidated the appointment, making the appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the decision based on the conditions related to this article (the threshold of 50 employees for designation).
The court implicitly confirmed the decision based on the conditions related to this article (designation of a union delegate).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
Attendu, selon le jugement qu'en application d'une ordonnance du juge-commissaire en date du 3 janvier 2003 ordonnant la cession d'une unité de production de la société CTHA au profit de la société Somoclest, avec faculté de substitution au profit d'une SAS en voie de formation, la SAS Sophial a repris le 11 mars 2003 trente salariés de la société CTHA ; que le 7 avril 2003, l'Union départementale CGT du territoire de Belfort a désigné Mme X... délégué syndical de la société Sophial ;
Attendu que l'Union syndicale CGT fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé cette désignation pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ;
Mais attendu que le litige, qui a pour objet la désignation pour la première fois d'un délégué syndical dans une société nouvellement créée, porte sur les conditions de désignation d'un délégué syndical, et non sur la suppression du mandat de délégué syndical ; d'où il suit que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'effectif de l'entreprise n'atteignait pas cinquante salariés, a exactement décidé que la désignation de Mme X... devait être annulée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.