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03-14634 Généré par l'IA

Landlord's Right to Refuse Lease Renewal Post-Judicial Rent Fixation

Numéro de cause 03-14634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute arising from a commercial lease renewal where the landlord disagreed with the proposed minimum rent and sought judicial fixation, the lower court ruled the lease renewed based on a prior judgment, rejecting the landlord's subsequent declaration of exercising an option. The Supreme Court quashed this ruling, reasoning that the landlord retained the right under the relevant commercial code provision to refuse renewal following a judicial decision on the rent, provided this option was exercised within the one-month period following the final decision, which the landlord had done.

Regeste Legislator

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article L. 145-57 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord's Right to Refuse Lease Renewal Post-Judicial Rent Fixation: The Supreme Court quashed this ruling, reasoning that the landlord retained the right under the relevant commercial code provision to refuse renewal following a judicial decision on the rent, provided this option was exercised within the one-month period following the final decision, which the landlord had done.

Mots-clés

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droits du bailleur résiliation du bail différend commercial majoration de loyer baisse de loyer exécution de l'expulsion

Dispositions légales citées

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article L. 145-57 du Code de commerce
This article was the basis for cassating the Court of Appeal's decision, as the appellant exercised their option according to this provision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the respondent's claim under the same article.
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JURITEXT000006950344
Landlord's Right to Refuse Lease Renewal Upheld Despite Rent Dispute
05-10724
Lease Renewal Rent Fixation Dispute
11-12792
Lessor's Right to Rent Fixation in Renewed Commercial Lease
13/00311
Landlord Challenge to Statutory Rent Fixation in Commercial Lease Renewals
03-14620
Landlord's Right to Refuse Lease Renewal vs. Eviction Indemnity Valuation Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 145-57 du Code de commerce

This article was the basis for cassating the Court of Appeal's decision, as the appellant exercised their option according to this provision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the respondent to pay costs to the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the respondent's claim under the same article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 145-57 du Code de commerce ;

Attendu que dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de supporter tous les frais ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 2003), que la société Vélizy Petit Clamart a donné à bail des locaux à usage commercial à la société SMVE Coup de Foudre pour douze ans à compter du 28 mars 1972 avec un loyer annuel équivalent à un pourcentage du chiffre d'affaires du preneur sous réserve d'un minimum garanti ; que la société SMVE ayant sollicité le renouvellement de la location, la bailleresse en désaccord sur le loyer minimum proposé a saisi le juge des loyers commerciaux d'une demande en fixation de celui-ci à la valeur locative ; que par jugement du 23 février 1999, le bail a été déclaré renouvelé pour 12 ans à compter du 1er janvier 1996 aux clauses et conditions du bail expiré et a débouté la société bailleresse de sa demande ; que la société Vélizy Petit Clamart après avoir interjeté appel du jugement, confirmé par arrêt du 30 novembre 2000 signifié le 18 décembre 2000, a déclaré le 16 janvier 2001 exercer son droit d'option ;

Attendu que pour débouter la bailleresse de sa demande d'expertise aux fins d'évaluation des indemnités d'éviction et d'occupation, l'arrêt retient que le jugement du 23 février 1999 est définitif et irrévocable notamment en ce qu'il a dit clairement le bail renouvelé peu important le droit d'option qui ne vaut qu'en cas de fixation judiciaire du loyer ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur qui a toujours la faculté, en cas de désaccord sur le prix du bail de refuser le renouvellement du bail dans les conditions de l'article L. 145-57 du Code de commerce, avait exercé son droit d'option dans le délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne la société SMVE Coup de Foudre aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SMVE Coup de Foudre à payer la somme de 1 900 euros à la société Vélizy Petit Clamart ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SMVE Coup de Foudre ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.