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03-60267 Généré par l'IA

CHSCT Personnel Calculation Dispute

Numéro de cause 03-60267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially quashed a judgment from the lower court that determined the number of personnel delegates for the workplace health, safety, and environment committee (CHSCT), as the lower court had included employees seconded from another company to calculate the total workforce count but failed to specify the number of seconded employees and their tenure, thereby preventing effective appellate review as required by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile; CHSCT Personnel Calculation Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.

Mots-clés

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examen en cassation contrôle de la procédure objet du litige erreur de calcul calcul de l'indemnité de départ arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for the cassation because the lower court failed to provide sufficient reasoning for its decision regarding employee count.
Généré par l'IA
20-14344
Employee Dismissal Indemnity Calculation Dispute
14-21374
Employee Dismissal Compensation Calculation Dispute
11-28946
CHSCTs v. Company (Correction of Omission)
10-26248
CHSCT Expertise Dispute and Lawyer Fees Reimbursement
88-60354
Works Council Election Employee Count Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the cassation because the lower court failed to provide sufficient reasoning for its decision regarding employee count.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour fixer le nombre des membres de la délégation du personnel au CHSCT de la société Trellebourg Polyspace, le tribunal d'instance a pris, pour décider que l'effectif de la société Polyspace était supérieur à deux cents salariés, en compte des salariés mis à disposition de cette société par la société Trelleboug fluide system ;

Qu'en statuant ainsi, sans mentionner le nombre de salariés mis à disposition et leur temps de présence dans l'entreprise utilisatrice, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en sa seule disposition relative au nombre de membres de la délégation du personnel au CHSCT de la société Trellebourg Polyspace, le jugement rendu le 9 avril 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Nazaire ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.