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03-14011 Généré par l'IA

Construction Company Liability Affirmation on Incomplete Work

Numéro de cause 03-14011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The highest court dismissed an appeal by a construction company against a lower court ruling, affirming that the company's liability could not be established under civil code articles concerning construction works because no actual "ouvrage" (work/structure) had been completed; the appellate court was therefore not required to investigate the claims based on those articles since they were not requested, justifying its decision without misinterpreting the facts.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Company Liability Affirmation on Incomplete Work: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.

Mots-clés

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entreprises de construction responsabilité de droit privé défauts de construction obligation de construire structure de l'entreprise hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This introduces the dispositive section which explicitly rejects the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for rejecting the appellant's request regarding legal fees.
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88-11139
Appeal Regarding Liability for Construction Defects
88-18579
Construction Company Liability for Non-Conforming Building Permit Application
01-17223
Liability for Construction Defects in Accepted Works
98-20748
Company Appeal on Subcontractor Liability and Insurance Coverage in Construction Defect Case
01-02164
Construction Defect Liability Dismissed Due to Acceptance of Work

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS

This introduces the dispositive section which explicitly rejects the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ordering the appellant to pay legal fees to the opposing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for rejecting the appellant's request regarding legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Immo Est du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI rue Audibert et Lavirotte n° 9, les sociétés Gauduel Lyon Centre, Progemo, Filying, Les Allées de l'Europe et la compagnie GAN Incendie Accidents aux droits de laquelle vient la société Gan Eurocourtage ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que la responsabilité de la société Immo Est ne pouvait être engagée sur le fondement des articles 1792 et 1792-2 du Code civil, en l'absence de réalisation d'un ouvrage, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Immo Est aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Immo Est à payer à la compagnie Assurances Générales de France la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Immo Est ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.