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03-13941 Généré par l'IA

Farming Agreement Compensation Dispute

Numéro de cause 03-13941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal stemming from a dispute over a verbal farming agreement, where the appellate court had found that the fees incurred by the tenant farmer, approximating 365,640 francs for expenses incurred before 1995, substantially corresponded to the unpaid rental value as of December 31, 1994, which was further corroborated by expert evaluations around 347,063 francs, thereby legally justifying its decision without altering the scope of the litigation or requiring unnecessary further investigation.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Farming Agreement Compensation Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.

Mots-clés

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valeur litigieuse droit agricole arbitrage locataire droit de vaine pâture motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellants to pay the respondents a sum for legal costs.
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16-24711
Expropriation Compensation Dispute Upheld
84-11329
Farm Rent Non-Payment Dispute: Dairy Herd Loss as Justification
89-18104
Farm Lease Termination Dispute Rejection
94-17190
Tenants' Compensation for Farm Lease Improvements Upheld Against Lessor's Evidentiary Challenges
12-29650, 12-29651
Farm Lease Termination Refused Over Alleged Sublease Finding Mutual Aid Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellants to pay the respondents a sum for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que l'existence de l'accord verbal invoqué par M. X... et la société X... n'était pas sérieusement contestée par Mmes Y... et Z... et que selon le rapport A... les frais engagés par le fermier, s'élevant à 365 640 francs, hors plantation en 1995, correspondaient sensiblement à la valeur locative non payée au 31 décembre 1994, étant ajouté que l'expert B... avait évalué la dette locative à cette même date à la somme de 347 063 francs, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige et sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. X... et à la société X... et fils, ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.