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03-13841 Généré par l'IA

Parents' Lease Assignment to Son Upheld Despite Lack of Intent to Operate

Numéro de cause 03-13841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court upheld the rejection of a request by parents to assign their lease to their son, as the appellate court correctly determined that the lease assignment would not prejudice the legitimate interests of the lessor because the son failed to demonstrate a genuine intent to personally operate the leased property, noting the son's unspecified employment status and indications that he was continuing his studies, which the parents did not expressly contradict.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Parents' Lease Assignment to Son Upheld Despite Lack of Intent to Operate: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.

Mots-clés

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leasing cobailleur conflit parental assignation du lieu de séjour statut professionnel validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order rejects the appeal, forming the core decision on the merits of the case.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive to rule on awarding legal costs (Article 700).
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09-69484
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This order rejects the appeal, forming the core decision on the merits of the case.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive to rule on awarding legal costs (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'il convenait de rechercher si la cession du bail ne contrevenait pas aux intérêts légitimes du bailleur, lesquels devaient être appréciés au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur de l'exploitation par le candidat à la cession, constaté que n'était aucunement précisé la situation actuelle de Nicolas X... au regard d'un quelconque emploi, que les consorts Y... indiquaient qu'il poursuivait ses études et que ce point n'était pas expressément démenti par les époux X..., la cour d'appel qui en a déduit que, dans ces conditions, les époux X... ne démontraient pas la volonté effective et réelle de leur fils Nicolas X..., déclaré candidat à la cession, d'exploiter personnellement les terres en cause, a pu débouter les époux X... de leur demande de cession de leur bail à leur fils ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.