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03-13700 Généré par l'IA

Landlord v. Tenant: Insufficient Habitation for Lease Termination

Numéro de cause 03-13700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The landlord initiated proceedings to terminate a lease based on the tenant's insufficient occupation of the dwelling, citing notices served in December 1997 for termination on March 31, 1998, under the relevant law concerning permanent habitation. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, which correctly determined that the tenant no longer had the right to remain in the premises because evidence established that she had been permanently residing in a different commune since 1990, only making occasional visits to the property in question.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord v. Tenant: Insufficient Habitation for Lease Termination: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, which correctly determined that the tenant no longer had the right to remain in the premises because evidence established that she had been permanently residing in a different commune since 1990, only making occasional visits to the property in question.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé par le bailleur droit d'habitation colocataire droit d'emption du preneur réglementation des loyers clôture de la procédure

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (the solution).
Condamne les époux X... aux dépens
Order imposing costs on the appellants.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision applied when rejecting the request for costs under Article 700 by Mme Y...
Généré par l'IA
JURITEXT000006962764
Landlord v. Tenant: Lease Termination Refused Due to Disputed Rent and Justified Absence
JURITEXT000006965317
Lease Termination Upheld Based on Landlord's Personal Occupancy Needs
89-18177
Landlord Termination Upheld Despite Tenant Habitability Claims
91-19252
Lessor v. Lessee: Lease Termination for Unauthorized Subletting
JURITEXT000006962915
Tenant Lease Termination Appeal Over Uninhabitable Subletting

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (the solution).

Condamne les époux X... aux dépens

Order imposing costs on the appellants.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision applied when rejecting the request for costs under Article 700 by Mme Y...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les congés avaient été délivrés les 2 et 12 décembre 1997 au visa de l'article 10-2 de la loi du 1er septembre 1948, pour le 31 mars 1998, et constaté par motifs propres et adoptés, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier l'insuffisance de la durée d'occupation du preneur, que depuis 1990 Mme X... habitait en permanence la commune de Soudan et ne revenait que très occasionnellement dans le logement litigieux, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que celle-ci n'avait plus droit au maintien dans les lieux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.