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02-18195 Généré par l'IA

Ergonomic Services Contract Dispute Post-Receivership

Numéro de cause 02-18195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A legal entity contracted for ergonomic study services on May 5, 1999, but the commissioning party was placed into receivership on June 1, 1999, while the services were subsequently rendered and invoiced in June and November 1999 without payment. The appellate court extinguished the creditor's claim by concluding the debt arose from the initial contract with staggered payments, but the high court overturned this decision, ruling that the appellate court failed to determine whether the services were performed after the opening judgment, which is critical under the commercial code articles governing post-commencement claims, thereby rendering the decision legally unsupported.

Regeste Legislator

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article L. 621-32 du Code de commerce, L. 621-32 du Code de commerce, L. 621-28 du Code de commerce, M. X... aux dépens; Ergonomic Services Contract Dispute Post-Receivership: The appellate court extinguished the creditor's claim by concluding the debt arose from the initial contract with staggered payments, but the high court overturned this decision, ruling that the appellate court failed to determine whether the services were performed after the opening judgment, which is critical under the commercial code articles governing post-commencement claims, thereby rendering the decision legally unsupported.

Mots-clés

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prestations fournies contrat commercial paiement de la dette contrat de service personne morale affection apparue pendant le service

Dispositions légales citées

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article L. 621-32 du Code de commerce
codedecommerce
L. 621-32 du Code de commerce
The court found the appellate court's decision lacked a legal basis by failing to check if the services were performed after the opening judgment, which falls under this article.
L. 621-28 du Code de commerce
This article was cited alongside L. 621-32 as the legal framework relevant to the case concerning the debtor's situation.
M. X... aux dépens
The court ordered the respondent (M. X...) to pay the costs.
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91-20020
Cleaning Services Contract Termination Dispute
94-14929
Contract Termination and Service Fee Dispute
07-42704
Training Services as Employment Contract Dispute
98-15824
Service Provider Dysfunction and Contract Termination Dispute
05/20150
Intermediary Repair Service Contract Dispute Over Deadlines and Documentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 621-32 du Code de commerce

The court found the appellate court's decision lacked a legal basis by failing to check if the services were performed after the opening judgment, which falls under this article.

L. 621-28 du Code de commerce

This article was cited alongside L. 621-32 as the legal framework relevant to the case concerning the debtor's situation.

M. X... aux dépens

The court ordered the respondent (M. X...) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 621-28 et L. 621-32 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat du 5 mai 1999, M. X... a chargé l'association Ouest ergonomie de la réalisation d'une étude relative à l'aménagement d'un poste de travail dans son entreprise de confection ; que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 1er juin 1999 ; qu'en dépit du défaut de paiement d'un acompte facturé le 11 mai 1999, l'association a exécuté les prestations commandées qu'elle a facturées les 11 juin et 16 novembre 1999 et qui sont demeurées impayées ;

Attendu que pour déclarer éteinte la créance de la société Solutions productives venant aux droits de l'association Ouest ergonomie, l'arrêt retient que la créance dont se prévaut cette société a pour fait générateur le contrat conclu entre les parties le 5 mai 1999 lequel prévoyait un paiement échelonné des prestations ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les prestations avaient été accomplies postérieurement au jugement d'ouverture de sorte que les créances nées de leur exécution entraient dans les prévisions de l'article L. 621-32 du Code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.