Victim's Private Insurance Benefits Not Deductible from Traffic Accident Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter a traffic accident where another driver was found at fault, the victim and her curator sued for damages, but the appellate court denied compensation for economic loss, reasoning that supplementary replacement income received from a private insurer (Canarep) effectively covered any potential loss, as these payments were deemed indemnificatory, similar to the social security disability pension, and entirely overlapped with theoretical career earnings. The high court quashed this decision, holding that the appellate court violated relevant civil and traffic laws because the benefits paid under the private insurance contract were fixed-sum and based on a personal insurance agreement, making them distinct and not merely indemnificatory in the context of calculating damages under common law principles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code Civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Victim's Private Insurance Benefits Not Deductible from Traffic Accident Damages: The high court quashed this decision, holding that the appellate court violated relevant civil and traffic laws because the benefits paid under the private insurance contract were fixed-sum and based on a personal insurance agreement, making them distinct and not merely indemnificatory in the context of calculating damages under common law principles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the legal basis upon which the Court of Cassation founded its reasoning leading to the cassation.
This is the operative part of the final order, executing the cassation.
This article addresses the allocation of legal costs in the final orders.
This provision was cited in the dispositive order regarding the rejection of a claim for costs under Article 700.
This procedural instruction is part of the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code Civil, ensemble les articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime, le 25 juillet 1985, d'un accident de la circulation dont M. X..., assuré auprès de la compagnie Axa assurances, a été déclaré responsable, Mme Y... et sa curatrice, l'association Ariane, ont assigné ces derniers en indemnisation des divers préjudices, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes, de la Canarep Prévoyance et du Trésor public ;
Attendu que pour débouter Mme Y... et l'association Ariane de leur demande tendant à l'indemnisation du préjudice économique, l'arrêt retient que les sommes versées par la Canarep constituent un revenu de remplacement complémentaire de la pension d'invalidité servie par la caisse primaire d'assurance maladie, qu'elles revêtent un caractère indemnitaire et qu'elles doivent être prises en compte afin de déterminer l'existence ou non d'un préjudice économique lié à l'accident ; qu'il résulte de l'attestation de la Canarep du 9 août 1993 et des déclarations fiscales adressées chaque année à Mme Y... par cet organisme que les prestations servies ont le caractère fiscal d'une pension soumise à déclaration et à paiement de la CSG ; qu'aux termes du rapport d'expertise complémentaire, les revenus de remplacement perçus et calculés par rapport aux revenus d'activité auxquels Mme Y... aurait pu prétendre pour toute sa carrière se recouvrent totalement ; que, dès lors, il n'est pas démontré l'existence d'un préjudice économique indemnisable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les prestations servies en exécution du contrat liant Mme Y... à la Canarep revêtaient un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire dès lors qu'elles étaient indépendantes dans leurs modalités de calcul et d'attribution de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun et qu'elles étaient servies au titre d'une assurance de personnes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la compagnie Axa assurances, la CPAM de Valenciennes, la CAMAREP prévoyance et le Trésor public aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa assurances ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.