Wrongful Death Damages Distribution Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe widow and son of a man killed in a traffic accident caused by another party, insured by a specified company, sued the insurer for their economic damages, leading the appellate court to award the widow 75% and the son 25% of the victim's lost annual income. The appellants argued this division was flawed because it failed to account for the son's impending entry into the workforce, which would shift the entire financial burden to the widow sooner, thereby violating the principle of full reparation under the Civil Code. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court acted within its sovereign power in its evaluation of the economic prejudice suffered by the surviving family members.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens; Wrongful Death Damages Distribution Appeal: The appellants argued this division was flawed because it failed to account for the son's impending entry into the workforce, which would shift the entire financial burden to the widow sooner, thereby violating the principle of full reparation under the Civil Code. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court acted within its sovereign power in its evaluation of the economic prejudice suffered by the surviving family members.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the appellants in support of their argument that the victim's estate was entitled to full compensation, which the Court of Appeal allegedly violated.
This is the primary operative order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).
This provision concerns the allocation of costs ordered in the dispositive section.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 30 mars 2001), que M. X... ayant été tué dans un accident de la circulation dont la responsabilité incombait à M. Y..., assuré par la compagnie Nationale Suisse assurances, sa veuve, Mme X..., et son fils, M. Milanko X..., ont assigné cet assureur en réparation de leur préjudice économique, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen, que la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la veuve devait recevoir le capital afférent à 75 % de la perte des ressources annuelles et le fils à 25 % de cette perte ;
qu'en statuant ainsi, sans tenir compte du fait que le fils, en raison de son âge, devait entrer dans la vie active 2 ans après le décès de son père, et qu'à cette date, le montant des revenus globaux pouvant être affectés à la veuve devait naturellement être augmenté du montant des dépenses affectées au fils, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a évaulé le préjudice économique des consorts X... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.