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02-13709 Généré par l'IA

Companies v. Appellate Court on Service of Judgment

Numéro de cause 02-13709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant companies challenged the appellate court's declaration of inadmissibility of their appeal, arguing that the original judgment's service was invalid because it failed to clearly list them as parties in the introductory section, thus not starting the appeal period, in violation of procedural rules. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court was justified in finding the companies could not, in good faith, claim the judgment was not enforceable against them because one company had been formally brought into the suit as a third party and was explicitly named in the operative part of the judgment ordering it to provide a guarantee.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Companies v. Appellate Court on Service of Judgment: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court was justified in finding the companies could not, in good faith, claim the judgment was not enforceable against them because one company had been formally brought into the suit as a third party and was explicitly named in the operative part of the judgment ordering it to provide a guarantee.

Mots-clés

Généré par l'IA
prétention de tiers dispositif du jugement décisions incidentes société holding qualité pour recourir conclusions subsidiaires

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the claim for legal fees made by the appellants and to order them to pay a sum to M. X..
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22-12337
Associates' Third-Party Opposition to Judgment Against Civil Company
82-15456
Service Validity in Appeal Deadlines
96-60235
Companies' Appeal Inadmissibility Due to Improper Service of Supplementary Brief
18-25681
Appeal on Procedural Inadmissibility and Grounds for Reversal
86-45412
Appellant v. Company (Procedural Inadmissibility of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the claim for legal fees made by the appellants and to order them to pay a sum to M. X..

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 29 novembre 2001), qu'un jugement a condamné M. X... à payer une certaine somme à la banque de Hawaï, fixé la créance de M. X... à l'égard de la Société générale de pneumatiques et accessoires (SGPA) et condamné la société BNS Import à garantir M. X... de la condamnation prononcée à son encontre ; que les sociétés BNS Import et SGPA ont relevé appel de cette décision ;

Attendu que les sociétés BNS Import et SGPA font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur appel, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 84 du décret du 7 avril 1928, les jugements doivent contenir les nom, profession et demeure des parties ; que la signification d'une décision de justice ne peut faire courir le délai que si le texte de la décision qui y est annexée ne peut susciter aucune équivoque, dans l'esprit du destinataire, sur le contenu de la décision, et notamment sur les parties à l'égard desquelles la décision a été rendue ; que tel n'est pas le cas d'un jugement dont les commémoratifs ne mentionnent pas la personne du destinataire au nombre des parties à l'instance ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 84, 110 et 111 du décret du 7 avril 1928, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé que la société BNS Import, d'une part, ne contestait pas avoir été régulièrement appelée en intervention forcée, ni avoir conclu en première instance, d'autre part, était expressément visée dans le dispositif du jugement qui la condamnait à garantir M. X..., a retenu que cette société ne pouvait, de bonne foi, soutenir que la signification du jugement ne lui était pas opposable, dès lors qu'elle n'était pas mentionnée en première page parmi les parties ;

Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés BNS Import et Société générale de pneumatiques et accessoires (SGPA) aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés BNS Import et Société générale de pneumatiques et accessoires (SGPA) ; les condamne in solidum à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.