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02-13430 Généré par l'IA

Appeal of Interlocutory Venue Transfer Ruling Inadmissible

Numéro de cause 02-13430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the contested decision, which granted a motion for transfer of venue to a neighboring jurisdiction, was an interlocutory decision that did not terminate the proceedings and was not specified by law as immediately appealable separately from the final judgment on the merits, meaning the appeal was impermissible under articles 607 and 608 of the New Code of Civil Procedure as the underlying action was continuing before the designated court.

Regeste Legislator

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article 607 du nouveau Code de procédure civile, article 608 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal of Interlocutory Venue Transfer Ruling Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable code de procédure civile exception d'inconstitutionnalité compétences juridictionnelles revirement de jurisprudence transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 607 du nouveau Code de procédure civile
Cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it was not a final judgment on the merits.
article 608 du nouveau Code de procédure civile
Cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it was not a final judgment on the merits.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the claims made under this provision regarding procedural costs.
Généré par l'IA
12-18321
Inadmissibility of Appeal of Non-Final Interlocutory Ruling on Jurisdiction
06-41455
Appeal Inadmissible: Interlocutory Order Not Final Judgment
14-16069
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Ruling on Briefs
03-46903
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Judgment on Jurisdiction
90-21335
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 607 du nouveau Code de procédure civile

Cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it was not a final judgment on the merits.

article 608 du nouveau Code de procédure civile

Cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it was not a final judgment on the merits.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the claims made under this provision regarding procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à accueillir une demande de renvoi devant une juridiction limitrophe présentée par M. X..., avocat ; que l'instance se poursuivant devant le tribunal de renvoi, le pourvoi en cassation formé contre cette décision, indépendamment du jugement sur le fond n'est, à défaut de disposition spéciale de la loi, pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.