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03-13043 Généré par l'IA

Debtors' Appeal Against Seizure Order Regarding Interest Prescription Rates Rejected

Numéro de cause 03-13043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Challenging a seizure order, the debtors disputed the claimed amount and the prescription period for interest; the Court of Cassation rejected their appeal because the appellate court had correctly determined that the debtors failed to justify their claimed deductions, and further, the appellate court was justified in ruling that capitalized interest, having become new principal, was not subject to the five-year prescription period applicable to simple interest under the Civil Code.

Regeste Legislator

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article 2277 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. et Mme X... aux dépens, Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debtors' Appeal Against Seizure Order Regarding Interest Prescription Rates Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de saisie opposition au commandement de payer taux d'intérêt prescription créance contestée saisie de biens

Dispositions légales citées

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article 2277 du Code civil
font grief à l'arrêt d'avoir dit que la prescription de l'article 2277 du Code civil ne s'appliquait pas aux intérêts capitalisés ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order denying the appeal.
Condamne M. et Mme X... aux dépens
This provision concerns the imposition of court costs.
Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive regarding a procedural matter, likely related to the decision on costs or representation fees.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for indemnity based on this article (often equivalent to Art. 700 CPC in modern code versions).
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18-17987, 18-17988, 18-17990, 18-17991
Bank Appeal on Property Seizure Debt Prescription Rejected
09-69205
Seizure Validity and Prescription Interruption in Solidary Debt.
21-21135
Debtor's Challenge to Attachment Sale Rejected on Prescription Grounds
22-13003
Financial Institution Debt Collection Prescription Appeal Rejected
14-19572
Borrowers' Appeal on Prescription and Acknowledgment of Debt in Mortgage Foreclosure Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order denying the appeal.

Condamne M. et Mme X... aux dépens

This provision concerns the imposition of court costs.

Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive regarding a procedural matter, likely related to the decision on costs or representation fees.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for indemnity based on this article (often equivalent to Art. 700 CPC in modern code versions).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 juin 2000), que M. et Mme X... ont formé opposition au commandement aux fins de saisie-vente délivré à leur encontre par M. Y... en contestant, notamment, le montant des sommes réclamées et la prescription des intérêts ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande relative au montant des sommes dues ;

Mais attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige, ni inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que M. et Mme X... ne justifiaient pas que les sommes de 5 979,96 francs et 2 851 francs devaient être comprises dans le décompte des sommes dues ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la prescription de l'article 2277 du Code civil ne s'appliquait pas aux intérêts capitalisés ;

Mais attendu que l'arrêt a exactement retenu, pour exclure l'application de l'article 2277 du Code civil, que les intérêts capitalisés ne constituaient plus des intérêts, mais un nouveau capital qui s'ajoute au premier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen, dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Jacques et Xavier Vuitton ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.