Lessee Injury on Advised Portage Path: Contractual Liability Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessee injured while portaging a canoe over river stones following advice from the lessor was denied compensation in a claim based on contractual liability, as the appellate court determined that the lessor had not breached the obligation of safety because the advised portage path was demonstrably gentle, safe, and practicable for an inexperienced person, thereby justifying the rejection of the claim that the court failed to adequately investigate the safety of the advised route.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessee Injury on Advised Portage Path: Contractual Liability Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the main order.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on that article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Robert X... qui avait loué un canoë kayak à Mme Y... pour effectuer une descente de l'Ardèche sur 10 km, s'est blessé, en glissant sur des galets, alors qu'il était descendu de son embarcation pour franchir un rapide ; qu'il a assigné avec son assureur la Compagnie vaudoise d'assurance, Mme Y... et sa compagnie d'assurances, Azur assurance IARD, en responsabilité contractuelle ;
Attendu que M. X... et son assureur font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 20 décembre 2001) de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen, qu'en estimant que Mme Y... n'était pas responsable du dommage sans rechercher si elle avait bien respecté son obligation de sécurité en veillant à ce que le passage à pied qu'elle lui avait conseillé ne présentait aucun danger et était praticable pour un profane, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, effectuant les recherches prétendument omises, a souverainement relevé qu'à l'endroit où la victime disait avoir quitté l'embarcation, les abords de la glissière avaient été aménagés en pente douce et que cela favorisait le passage à pied, constatations d'où il résultait que ce passage ne présentait aucun danger et était praticable pour un profane ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... et la compagnie Vaudoise assurances aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.