Debtors' Appeal on Debt Restructuring Conditions and Inadmissibility Ruling Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAChallenging a lower court's ruling that conditioned the benefit of debt restructuring measures on the prior sale of their property, the debtors appealed, arguing the appellate court improperly declared their request for debt relief inadmissible, an issue the creditor had not raised. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that when seized of a contestation regarding recommended debt adjustment measures, the appellate court is authorized to verify that the debtors meet the statutory conditions for being considered in a state of over-indebtedness, and further, that the debtors failed to demonstrate they were prejudiced by the court's evaluation of their property or by the court raising the inadmissibility issue of its own accord, as the property valuation was based on an unchallenged figure from the initial ruling and procedural rules presume contradictory debate in an oral appellate proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 331-8 du Code de la consommation, article L. 332-2 du Code de la consommation, article L. 331-2 du même Code, article 16 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debtors' Appeal on Debt Restructuring Conditions and Inadmissibility Ruling Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that when seized of a contestation regarding recommended debt adjustment measures, the appellate court is authorized to verify that the debtors meet the statutory conditions for being considered in a state of over-indebtedness, and further, that the debtors failed to demonstrate they were prejudiced by the court's evaluation of their property or by the court raising the inadmissibility issue of its own accord, as the property valuation was based on an unchallenged figure from the initial ruling and procedural rules presume contradictory debate in an oral appellate proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed that the appellate court could verify the debtors met the situation defined in this article when reviewing the recommended measures.
The appellate court was seized of a challenge regarding measures recommended under this article.
Cited by the appellant concerning the scope of the challenge made by the creditor, although the Court ultimately found the means unfounded.
Cited by the appellant concerning the alleged violation of the adversarial principle, although the Court ultimately found the means unfounded.
Used to rule on the claims for reimbursement of legal fees between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 mars 2003), que M.et Mme X... ont interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution qui, statuant sur la contestation formée par la société immobilière Nord Artois, des mesures recommandées par la commission de surendettement,a subordonné le bénéfice des mesures de redressement à la vente préalable de leur immeuble ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de M. et Mme X... tendant à bénéficier des mesures de traitement des situations de surendettement ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M.et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la société immobilière Nord Artois avait contesté non la recevabilité de leur demande de traitement de leur situation de surendettement, mais les recommandations de la commission de surendettement de sorte que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article R. 331-8 du Code de la consommation, revenir sur la décision ayant déclaré leur demande recevable ;
Mais attendu qu'ayant été saisie d'une contestation relative aux mesures recommandées en application de l'article L. 332-2 du Code de la consommation, la cour d'appel pouvait s'assurer que les débiteurs se trouvaient bien dans la situation définie à l'article L. 331-2 du même Code ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que M.et Mme X... font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors,selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'ils n'ont pas été en mesure de contester l'évaluation faite par la cour d'appel de leur immeuble et qu'ils n'ont pas plus été en mesure de s'expliquer sur le moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de leur demande de traitement de leur situation de surendettement ;
Mais attendu que pour évaluer l'immeuble appartenant à M.et Mme X..., la cour d'appel a retenu la somme mentionnée par le Tribunal, qui n'avait fait l'objet d'aucune contestation de la part des débiteurs ;
Et attendu qu'en matière de surendettement, la procédure étant orale devant la cour d'appel, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la société Immobilière Nord Artois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.