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03-10466 Généré par l'IA

Divorce Fault Finding Upheld, Occupancy Indemnity Reversed for Lack of Reasoning

Numéro de cause 03-10466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially overturned a lower court's decision concerning a divorce case; while it upheld the finding that the wife was solely at fault for the divorce due to repeated and serious breaches of marital duties making cohabitation intolerable, it quashed the part of the judgment ordering the wife to pay the husband a monthly occupancy indemnity of 762 euros starting January 1, 1999, because the appellate court failed to provide any reasoning to support the amount or basis for this specific financial condemnation, violating the obligation under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Fault Finding Upheld, Occupancy Indemnity Reversed for Lack of Reasoning: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de paiement absence de vie commune cause de divorce devoir de procédure unité du jugement de divorce jugement civil

Dispositions légales citées

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article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court used this article to justify partially quashing the appealed decision due to a lack of reasoning regarding the occupation indemnity.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the parties' claims concerning litigation costs.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the manner in which the judgment was pronounced.
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10-24991
Divorce Fault Misinterpretation Case
02-15622
Divorce Property Valuation Justification Defect
05-20726
Spousal Fault in Divorce Reversal
12-18211
Divorce Fault Damages and Property Liquidation Appeal
94-16781
Divorce for Marital Fault Insufficiently Substantiated

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court used this article to justify partially quashing the appealed decision due to a lack of reasoning regarding the occupation indemnity.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the parties' claims concerning litigation costs.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the manner in which the judgment was pronounced.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;

Attendu que par arrêt rectificatif du 27 juin 2003 rendu à la demande de Mme X..., non critiqué par le pourvoi, la cour d'appel a énoncé que les faits reprochés à l'épouse constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendaient intolérable le maintien de la vie commune ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M. Y... une indemnité d'occupation pour l'immeuble de La Planée, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il convient de fixer cette indemnité à la somme mensuelle de 762 euros à compter du 1er janvier 1999 ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans donner de motifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer une indemnité d'occupation mensuelle de 762 euros à compter du 1er janvier 1999, l'arrêt rendu le 31 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.