Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-60925 Généré par l'IA

Trade Union Representation Standing Dispute

Numéro de cause 02-60925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning the representation of a trade union in court, affirming the decision of the lower court which found that the union's bylaws stipulated that decisions were made by the general assembly and the bureau was only mandated to execute these decisions and handle current affairs. The court reasoned that since the bylaws did not explicitly grant the secretary the authority to represent the union in legal proceedings, the secretary lacked the proper standing to do so.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Trade Union Representation Standing Dispute: The court reasoned that since the bylaws did not explicitly grant the secretary the authority to represent the union in legal proceedings, the secretary lacked the proper standing to do so.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de qualité pour agir association de travailleurs représentation valable représentation du personnel conflit collectif du travail action extérieure de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The dispositive explicitly rejects the appeal, forming the main ground for the decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs made by the opposing parties.
Généré par l'IA
94-60173
Trade Union Representation and Election Challenge Appeal Dismissal
86-60474
Union Representative Designation Dispute Affirmed
04-60441
Union Representation Designation Dispute Upheld
99-60344
Union Representativeness Challenge Appeal Dismissed
15-22944, 15-22959, 15-22960
Union Representativeness Status in Purely Declaratory Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The dispositive explicitly rejects the appeal, forming the main ground for the decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs made by the opposing parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que le tribunal d'instance (Saint-Maur-des-Fossés, 4 novembre 2002) qui a relevé que les statuts du syndicat CNT - Syndicat du nettoyage indiquaient que les décisions sont prises par l'assemblée générale, que le bureau composé d'un secrétaire et d'un trésorier avait pour mission d'exécuter les mandats des assemblées générales et de régler les affaires courantes, a pu en déduire qu'aucune disposition des statuts n'habilitait le secrétaire à représenter le syndicat en justice ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Avenir entretien, GOM, JL nett, La Générale et la Société industrielle d'entretien et de services (SIES) composant l'unité économique et sociale GOM ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.