Filiation Paternity Recognition Nullity Estate Distribution Public Prosecutor Communication Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe principal appeal was declared lapsed due to the appellant's heirs failing to resume the proceedings following the interruption caused by the appellant's death within the prescribed four-month period, but the court then addressed the cross-appeal concerning a nullity action regarding an estate distribution, where the appellant sought recognition of paternity; the Court of Cassation quashed the appellate court's decision because, in matters concerning filiation, the required communication of the case to the Public Prosecutor, an imperative public order requirement, was not established by the judgment, the case files, or any evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 425-1 du nouveau Code de procédure civile, Article 371 du nouveau Code de procédure civile, Article 370 du nouveau Code de procédure civile, Article 376 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 452 du nouveau Code de procédure civile; Filiation Paternity Recognition Nullity Estate Distribution Public Prosecutor Communication Requirement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appealed decision is annulled because the requirement for communicating paternity cases to the public prosecutor was not met.
Although cited in the preamble to the main appeal arguments, this procedural article was not explicitly used in the final dispositive orders, which focused on the main ground for cassation and procedural consequences.
Although cited in the preamble to the main appeal arguments, this procedural article was not explicitly used in the final dispositive orders, which focused on the main ground for cassation and procedural consequences.
Although cited in the preamble to the main appeal arguments, this procedural article was not explicitly used in the final dispositive orders, which focused on the main ground for cassation and procedural consequences.
Cited in the dispositive to reject the requests regarding Article 700 compensation.
Cited in the dispositive to indicate the manner in which the judgment was pronounced.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi principal :
Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Dolorès de la X... a par acte du 22 novembre 2001 formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 24 juillet 2001 ; que Mmes Y... et Z... ont formé un pourvoi incident le 26 juin 2002 ;
Attendu que Dolorès de la X... est décédée le 26 septembre 2002 ;
Attendu que par arrêt 23 avril 2003, la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de 4 mois en vue de la reprise d'instance ;
Attendu que les héritiers de Dolores de la X... n'ont accompli aucune diligence mais que Mmes Y... et Z... ont déposé un mémoire de reprise d'instance le 7 juillet 2003 ; qu'il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi principal ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi incident :
Vu l'article 425-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette exigence est d'ordre public ;
Attendu que, soutenant qu'il est né des relations ayant existé entre Guy A..., décédé le 30 septembre 1983, et Mlle B..., M. Max B... a assigné Mmes Y... et Z..., filles de Guy A..., et Dolorès de la X..., décédée depuis, en nullité du partage de la succession de celui-ci, réalisé en son absence ;
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, qui a dit que M. Max B... avait la possession d'état d'enfant adultérin de Guy A... et fait droit à sa demande, ni des pièces du dossier, ni d'aucun élément de preuve, que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi principal ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes .
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.