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03-60355 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Settlement

Numéro de cause 03-60355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a settlement reached between the parties, the appellant, represented by their counsel, submitted a letter to the Supreme Court's Social Chamber on May 28, 2004, formally withdrawing the appeal previously lodged against the judgment rendered by the Trial Court of Grasse on June 24, 2003, which the Court acknowledged and accepted pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Following Settlement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction code de procédure civile procédure de conciliation arbitrage retrait de l'opposition épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the applicable provision for the court's action concerning the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
02-40422
Withdrawal of Appeal in Supreme Court
03-40314
Appeal Withdrawal Due to Settlement and Cost Order
11/01518
Appeal Withdrawal Following Settlement
11/022711
Withdrawal of Appeal Following Settlement
JURITEXT000006936995
Appellant Withdraws Appeal After Settlement; Remaining Appeal Upheld.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the applicable provision for the court's action concerning the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par lettre du 28 mai 2004 adressée au greffe social de la Cour de Cassation, la SCP Chirez, Tourneur, Zalma, Geraud-Tonellot, d'Aste-Bocquet, avocat de M. Marcelo X..., déclare qu'à la suite d'une transaction intervenue entre les parties, il entend se désister de son pourvoi formé contre le jugement rendu le 24 juin 2003 par le tribunal d'instance de Grasse ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. Marcelo X... de son désistement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.