Bank Standing in Debt Assignment Seizure Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a judgment that had annulled a lower court's order granting a regional bank the right to seize debtors' earnings, reasoning that the appellate court erred by finding the bank lacked standing to sue because it had assigned its debt before the hearing date. The supreme court held that under the civil code, the original creditor retains the right to act against the assigned debtor until the assignment is formally notified to the debtor, which in this case occurred after the hearing, and further noted that the appellate court must rule on the merits unless the initiating act is nullified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1690 du Code civil, article 562, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Bank Standing in Debt Assignment Seizure Case: The supreme court held that under the civil code, the original creditor retains the right to act against the assigned debtor until the assignment is formally notified to the debtor, which in this case occurred after the hearing, and further noted that the appellate court must rule on the merits unless the initiating act is nullified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with Art. 562 al. 2 of the NCPC, constituted the legal basis for the cassation of the Court of Appeal's decision regarding the capacity to sue after a debt assignment.
This article, along with Art. 1690 of the Civil Code, was invoked as the ground for cassating the lower court's decision regarding the continuing capacity to act of the assignor before notification of the assignment.
This provision was applied in the dispositive to reject the request for costs made by UHR limited.
This procedural article was cited regarding the method of pronouncement of the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Vu l'article 1690 du Code civil ensemble l'article 562, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'Union de banques régionales pour le crédit industriel (UBR), titulaire d'un titre exécutoire contre les époux X... , les a assignés pour faire saisir les rémunérations ; que le tribunal d'instance a fait droit à cette demande ;
Attendu que pour annuler ce jugement, l'arrêt retient qu'à la date de l'audience de plaidoirie le 18 mai 1999, la société UBR qui avait cédé le 11 mai 1999 sa créance à la société UHR limited, n'avait plus capacité à agir à l'égard des époux X... débiteurs cédés,
Attendu qu'en statuant ainsi, alors d'une part que jusqu'à la notification de la cession de créance au débiteur cédé laquelle n'est intervenue que le 12 août 1999, le cédant demeure créancier et a qualité pour agir et d'autre part, que sauf annulation de l'acte introductif d'instance par la juridiction du second degré, celle-ci demeure saisie de la connaissance de l'entier litige et doit statuer sur le fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société UHR limited ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le Président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.