Heavy Goods Vehicle Driver v. Former Employer (Overtime Pay)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA heavy goods vehicle driver, previously a substitute staff representative who was dismissed with ministerial authorization, sued his former employer for unpaid overtime hours. The employee argued on appeal that the lower court erred by exclusively relying on the insufficiency of his own evidence, thereby improperly placing the entire burden of proof for overtime hours on him, contrary to the legal principle that proof responsibility is shared between the parties. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the argument sought to challenge the factual findings and evidence assessment made by the trial judges, which is beyond the scope of the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 212-1-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991, Vu les articles [...] 700 du nouveau Code de procédure civile; Heavy Goods Vehicle Driver v. Former Employer (Overtime Pay): The employee argued on appeal that the lower court erred by exclusively relying on the insufficiency of his own evidence, thereby improperly placing the entire burden of proof for overtime hours on him, contrary to the legal principle that proof responsibility is shared between the parties. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the argument sought to challenge the factual findings and evidence assessment made by the trial judges, which is beyond the scope of the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order confirming the rejection of the appeal.
This provision dictates the allocation of court costs.
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of applications (likely related to legal aid or related costs).
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of applications for costs under procedural law.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé le 4 novembre 1985 en qualité de chauffeur poids lourds, par la SARL des Transports Perrin et fils ; que, devenu délégué du personnel suppléant, il a été licencié pour fautes graves sur autorisation du ministre des Transports en date du 12 mai 1997 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la charge de la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en se fondant exclusivement sur l'insuffisance et l'absence de caractère probant des preuves apportées par le salarié pour le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires accomplies uniquement sur le salarié, a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
Mais attendu que, sous couvert d'une violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille quatre.