Manager Dismissal Compensation Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a store manager in September 1995, was dismissed in July 1997 for professional inadequacy and sued for unfair dismissal, claiming damages equivalent to six months' salary as per Article L. 122-14-4 of the Labor Code. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision that, because the employee had less than two years of seniority when dismissed, the compensation for lack of a real and serious cause for dismissal should be determined according to the modalities set out in Article L. 122-14-5, paragraph 2, of the Labor Code, rendering the specific salary-based calculation sought by the employee inapplicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-4 du Code du travail, article L. 122-14-5, alinéa 2, du Code du travail, Condamne M. X... aux dépens; Manager Dismissal Compensation Calculation Dispute: 122-14-4 of the Labor Code. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision that, because the employee had less than two years of seniority when dismissed, the compensation for lack of a real and serious cause for dismissal should be determined according to the modalities set out in Article L. 122-14-5, paragraph 2, of the Labor Code, rendering the specific salary-based calculation sought by the employee inapplicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly decided that the prejudice resulting from the lack of real and serious cause for dismissal must be compensated according to the terms fixed by this article.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'engagé en qualité de directeur de magasin à effet du 1er septembre 1995 par la société Forum du livre devenue la société Plein Ciel, aujourd'hui en liquidation, M. X... a été licencié le 10 juillet 1997 pour insuffisance professionnelle ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2002), pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt et tirés d'une violation des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, de lui avoir alloué une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant inférieur aux salaires des six derniers mois ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la présentation de la lettre de licenciement, a exactement décidé, abstraction faite d'un motif critiqué par le moyen, mais surabondant, que le préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement devait être réparé selon les modalités fixées par l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du Code du travail ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille quatre.