Amicable Termination Upheld Over Economic Dismissal in Voluntary Departure Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the finding that the termination of an employee's contract, which occurred following the employee's acceptance of external reassignment measures for business creation provided for in a collective agreement prioritizing voluntary departures, constituted an amicable termination (résiliation amiable) rather than an economic dismissal. The reasoning was that a contract termination for economic reasons can validly result from a voluntary departure within the framework of a collective agreement consulted with the works council, thus confirming the Court of Appeal's decision that the rupture fell under the terms of the relevant 1995 agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Amicable Termination Upheld Over Economic Dismissal in Voluntary Departure Case: The reasoning was that a contract termination for economic reasons can validly result from a voluntary departure within the framework of a collective agreement consulted with the works council, thus confirming the Court of Appeal's decision that the rupture fell under the terms of the relevant 1995 agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal (the cassation request).
This provision orders the appellant to pay the costs.
This provision deals with rejecting the claim for costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que le Crédit lyonnais a conclu le 11 juillet 1995 un accord social pour l'emploi qui prévoyait diverses mesures sur la base d'un recours prioritaire au volontariat ; que cet accord contenait notamment des mesures en faveur des réorientations externes destinées aux salariés ayant pour projet de créer ou de reprendre une entreprise ;
que Mme X... a sollicité le 8 août 1996 le bénéfice de ces mesures de réorientation externe, que sa demande ayant été acceptée le 22 août suivant, le contrat de travail a pris fin le 7 septembre 1996 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 2002) d'avoir débouté la salarié de sa demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement économique et des demandes tant principale que subsidiaire en découlant, pour des motifs exposés dans le mémoire annexé et tirés d'une violation de l'article L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ;
Mais attendu que contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission mais encore du commun accord des parties, et que la rupture d'un contrat de travail pour motif économique peut résulter d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise ;
que cette rupture constitue une résiliation amiable du contrat de travail ;
D'où il suit que la cour d'appel qui a constaté que la rupture litigieuse entrait dans le champ d'application de l'accord du 11 juillet 1995, dont il n'était pas contesté qu'il avait été soumis à la consultation du comité d'entreprise, en a exactement déduit que la rupture litigieuse constituait une résiliation amiable du contrat de travail ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas, à lui seul, de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.