Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-44243 Généré par l'IA

Fixed-Term Contract Reclassification Overturned

Numéro de cause 02-44243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that refused to reclassify a fixed-term employment contract, despite the lower court having acknowledged that the contract had expired on its specified date, because this refusal violated the applicable labor code provision concerning the duration of fixed-term contracts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-3-10 du Code du travail, Condamne la société Batitec aux dépens; Fixed-Term Contract Reclassification Overturned: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail déterminé interprétation du contrat cognition du pourvoi en cassation résiliation de contrat contrat réel clause abusive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-3-10 du Code du travail
This article formed the basis for the Court of Cassation to quash the Court of Appeal's decision regarding the non-reclassification of the fixed-term contract.
Condamne la société Batitec aux dépens
The dispositive orders the defendant company to pay the costs.
Généré par l'IA
15-11237
Employee Reclassification and Scope of Appeal in Fixed-Term Contract Dispute
07-43499
Supreme Court of Cassation Reclassifies Successive Fixed-Term Contracts as Indefinite Employment
15-17458
Employee Contract Reclassification Dispute
08-40517
Successive Fixed-Term Contracts Reclassification
11-22302
Successive Fixed-Term Contracts Reclassified as Open-Ended Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-3-10 du Code du travail

This article formed the basis for the Court of Cassation to quash the Court of Appeal's decision regarding the non-reclassification of the fixed-term contract.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry

This is the dispositive action taken by the court based on the violation of the cited labor code article.

Condamne la société Batitec aux dépens

The dispositive orders the defendant company to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 122-3-10 du Code du travail ;

Attendu que bien que la cour d'appel ait constaté que le contrat de travail à durée déterminée de M. Gérard X... s'était pourvuisi après son échéance, le 15 décembre 1994, elle a néanmoins dit qu'il n'y avait lieu à requalification et débouté le salarié de toutes ses demandes ;

En quoi, elle a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société Batitec aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.