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03-41842 Généré par l'IA

Employee Dismissal Damages Claim Against Bankrupt Company Upheld Despite Material Error in Award Allocation

Numéro de cause 03-41842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An employee, engaged as a site director and subsequently dismissed for gross misconduct following the employer's judicial liquidation, appealed a decision that rejected his claim for damages for unfair dismissal to be admitted against the company's liabilities, alleging a violation of labor law regarding dismissal procedures. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that although the lower court's operative part mistakenly attributed the awarded sum of 4,000 euros to termination indemnity instead of unfair dismissal damages, this was merely a material error, as the judgment's reasoning clearly intended to award the amount for the dismissal without real and serious cause.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-5 du Code du travail, L. 122-14-5 du Code du travail, PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal Damages Claim Against Bankrupt Company Upheld Despite Material Error in Award Allocation: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that although the lower court's operative part mistakenly attributed the awarded sum of 4,000 euros to termination indemnity instead of unfair dismissal damages, this was merely a material error, as the judgment's reasoning clearly intended to award the amount for the dismissal without real and serious cause.

Mots-clés

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licenciement abusif responsabilité des administrateurs erreur manifeste dispositif du jugement indemnité pour perte de gain dommages-intérêts contractuels

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-5 du Code du travail
codedutravail
L. 122-14-5 du Code du travail
This article was cited in the grounds alleged by the appellant regarding the alleged violation concerning unfair dismissal, even though the court ultimately rejected the appeal based on the reasoning that the error was merely material.
PAR CES MOTIFS
This phrase precedes the final orders of the court.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order regarding the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This is the operative order regarding the allocation of costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-14-5 du Code du travail

This article was cited in the grounds alleged by the appellant regarding the alleged violation concerning unfair dismissal, even though the court ultimately rejected the appeal based on the reasoning that the error was merely material.

PAR CES MOTIFS

This phrase precedes the final orders of the court.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order regarding the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This is the operative order regarding the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 22 février 1999 en qualité de directeur de sites par la société Artech Rotatives, a été licencié le 9 novembre 2000 pour faute grave ; que la société a été mise en liquidation judiciaire ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 27 janvier 2003 ) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir fixer au passif de la société sa créance à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, en articulant un grief tiré d'une prétendue violation de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;

Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, les motifs de l'arrêt précisent qu'il sera accordé au salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse la somme de 4 000 euros ;

que c'est par une erreur matérielle qu'il a été écrit dans le dispositif de l'arrêt que l'employeur était condamné au paiement de cette somme au titre de l'indemnité de licenciement au lieu de l'allouer au titre de l'indemnité pour licenciement abusif ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.