Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-40592 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Order for Costs

Numéro de cause 03-40592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court recorded the withdrawal of an appeal filed by a company against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal on November 29, 2002, based on the appellant's lawyer submitting a formal declaration of withdrawal to the registry on October 14, 2004, in accordance with the relevant procedural article, resulting in the company being ordered to pay court costs and a specific sum to the opposing party under the provision concerning the reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Order for Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais commandement de payer retrait de la requête avance de frais dépens frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs.
Généré par l'IA
15-14465
Withdrawal of Appeal and Costs Order
12-22676
Withdrawal of Appeal and Order for Costs Reimbursement
17-22409
Supreme Court Records Withdrawal of Appeal and Orders Costs
16-14936
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs Payment
11-10125
Appeal Withdrawal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par acte déposé au greffe le 14 octobre 2004, Me Ricard, avocat de la société GEPF, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2002 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société GEPF de son désistement ;

Condamne la société GEPF aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GEPF à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.