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03-40563 Généré par l'IA

Employment Termination Appeal Dismissed on Factual Grounds

Numéro de cause 03-40563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal against a decision that found the termination of employment to be based on a real and serious cause, but determined that no gross misconduct had been established, thereby rejecting the appellant's arguments which essentially sought to re-evaluate factual findings, leading to the dismissal of the entire appeal.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employment Termination Appeal Dismissed on Factual Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.

Mots-clés

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cessation d'emploi motifs de cassation motifs de fait recours contre décision de renvoi recours du personnel contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the defendant to pay a sum to the claimant for legal costs.
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98-44998
Employee Dismissal Appeal on Factual Grounds Rejected
89-40955
Employee Dismissal Appeal on Factual Grounds Rejected
02-45716
Appeal Dismissed: Affirmation of Factual Findings Against Employee
86-40230
Employee Termination Appeal Upheld on Factual Findings
91-44953
Employee Dismissal Appeal Rejected on Factual Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the defendant to pay a sum to the claimant for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait de l'arrêt attaqué (Caen, 29 novembre 2002), et que, s'agissant du second moyen, la cour d'appel a fait ressortir que si le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, aucune faute grave n'était établie ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sodisal aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sodisal à payer à M. X... la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.