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03-40337 Généré par l'IA

Employee Commission Payment Dispute

Numéro de cause 03-40337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The employee appealed a ruling denying her claim for commission payments, arguing a violation of the Civil Code; however, the Supreme Court upheld the lower court's decision because the employment contract and its addendum stipulated that commission payment was conditional upon the full collection of the invoiced price, and the employee failed to prove that firm orders leading to such collection had been secured, thereby legally justifying the rejection of her claim.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Commission Payment Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail contestation civile ordre de paiement maintien du paiement du salaire prétention en poursuite désintéressement du créancier

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 octobre 2002) d'avoir débouté la salariée de sa demande en paiement de commissions, pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et pris d'une violation de l'article 1134 du Code civil ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
This indicates the final decision regarding the appeal (rejection).
Condamne Mme X... aux dépens
This imposes the costs of the proceedings on the appellant.
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92-44215
Employee Commission Dispute Appeal Rejection
JURITEXT000007073423
Employer Commission Payment Dispute and Non-Compete Clause Enforcement
13-16219
Former Employee Commission Payment Upheld
07-41121
Commission Payment Dispute After Employee Dismissal
98-46462
Employee Commission Dispute and Contract Termination Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

This indicates the final decision regarding the appeal (rejection).

Condamne Mme X... aux dépens

This imposes the costs of the proceedings on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités

This applies Article 700 of the New Code of Civil Procedure concerning costs/fees to reject a claim.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 octobre 2002) d'avoir débouté la salariée de sa demande en paiement de commissions, pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et pris d'une violation de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que selon les dispositions tant du contrat de travail que de son avenant, le versement des commissions était subordonné à l'encaissement de la totalité du prix facturé, la cour d'appel qui a constaté que la salariée ne justifiait pas de la prise de commandes fermes ayant donné lieu à encaissement, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.