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03-18615 Généré par l'IA

Lessor Awarded Provisional Sum for Commercial Lease Damage

Numéro de cause 03-18615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Where a lower court found evidence of significant damage to leased commercial premises, including the removal of a metal door, malfunctioning of other doors, damage to cladding, and impact marks, the higher court upheld the decision to award a provisional sum to the lessor, reasoning that the lessee's obligation to compensate for the damages was not seriously contestable based on the established facts.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor Awarded Provisional Sum for Commercial Lease Damage: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.

Mots-clés

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locataire commercial dommages-intérêts contractuels responsabilité du locataire calcul du loyer revendication de la propriété leasing

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
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08-12797
Lessor Liability for Essential Defects and Damages in Leased Premises
11/00072
Commercial Tenant Prevails in Rent, Tax Dispute and Damages Claim Against Landlord
JURITEXT000006972814
Property Owner v. Commercial Tenant (Damages for Bad Faith)
16-20163
Commercial Lease Repair Liability Appeal
06/406
Commercial Lease Termination and Damages Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté diverses dégradations dans les locaux donnés à bail à la société Groupe Nasse, notamment l'enlèvement d'une porte métallique, le mauvais fonctionnement des autres, l'ouverture du bardage et des traces de choc sur celui-ci, la cour d'appel a pu en déduire, pour allouer une provision au bailleur, que l'obligation de cette société n'était pas sérieusement contestable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Groupe Nasse aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Groupe Nasse à payer à la SCI Gardem la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.