Legislator Jurisprudence & Législation
03-18582 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Official Report Filed

Numéro de cause 03-18582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party who had previously filed an appeal against a decision from the Court of Appeal of Montpellier formally lodged an act of withdrawal of the appeal with the Supreme Court on two separate dates in 2004, which was done by their counsel. Because this withdrawal occurred after the filing of the official report, the Supreme Court was required by the relevant civil procedure article to formally note the withdrawal in a final judgment, consequently ordering the withdrawing party to bear the costs and to pay a specified sum to one of the opposing respondents under the provision concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Official Report Filed: Because this withdrawal occurred after the filing of the official report, the Supreme Court was required by the relevant civil procedure article to formally note the withdrawal in a final judgment, consequently ordering the withdrawing party to bear the costs and to pay a specified sum to one of the opposing respondents under the provision concerning litigation expenses.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête date de dépôt commandement de payer conseil de la partie adverse renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the requirement to record the withdrawal of the appeal by court decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the payment of legal costs to one of the respondents.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the requirement to record the withdrawal of the appeal by court decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the payment of legal costs to one of the respondents.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 10 février 2004 et 4 octobre 2004, la SCP Roger et Sevaux, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 17 juin 2003 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société civile immobilière (SCI) La Couloumelle, la compagnie Mutuelles du Mans assurances (MMA) et la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie Mutuelles du Mans assurances (MMA) la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.