Breach of Contract and Servitude Restrictions Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the decision finding that one party breached contractual obligations to another by failing to include servitude restrictions in a subsequent sale agreement and by constructing a full facade wall with potential attic window openings overlooking the first party's property, which constituted a legally recognized prejudice for which damages were properly assessed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Breach of Contract and Servitude Restrictions Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant (M. X...) was condemned to pay a sum to the respondents (époux Y...) based on this article.
The request made by the appellant (M. X...) was rejected based on this article.
This article was used to justify the rejection of the appeal (Rejet) regarding costs.
The appellant was condemned to pay the costs of the proceedings.
The appellant was condemned to pay a civil fine to the Public Treasury.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les trois moyens, réunis :
Attendu qu'ayant retenu que M. X... avait manqué aux engagements contractuels qu'il avait pris en faveur des époux Y... en ne faisant pas reproduire dans l'acte de vente consenti aux époux Z... les restrictions qui découlaient de la vente passée avec les époux Y... et qu'il était établi par les pièces produites qu'au lieu du mur pignon qui devait faire face à la propriété Y... se trouvait édifié un mur de pleine façade, avec toutes ses ouvertures, partiellement dissimulées par le mur de clôture de la propriété Y..., et que les combles de la maison A..., s'ils n'étaient pas actuellement aménagés, étaient cependant définis au permis de construire comme aménageables, ce qui traduisait nécessairement la volonté des propriétaires de les aménager ultérieurement, un tel aménagement ne pouvant se faire qu'avec ouverture de fenêtres de toit, entraînant alors une vue plongeante sur la propriété des époux Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant l'existence d'un préjudice subi par les époux Y... dont elle a souverainement apprécié l'importance ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Condamne M. X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.