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03-18142 Généré par l'IA

Fissures in Ceilings and Scope of Ten-Year Warranty

Numéro de cause 03-18142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Following the construction of a house and its acceptance without reservation, fissures appeared on the ceilings, prompting the owner to sue the builder after unsuccessful repair attempts. The appellate court dismissed the claim, ruling that since the fissures only affected aesthetics and did not compromise the building's solidity or intended use, they fell exclusively under the ten-year warranty provision of Article 1792-3 of the Civil Code. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that by failing to establish whether the ceilings were inseparable components of the structure, the appellate court did not provide a sufficient legal basis for its judgment.

Regeste Legislator

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article 1792-3 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Fissures in Ceilings and Scope of Ten-Year Warranty: The appellate court dismissed the claim, ruling that since the fissures only affected aesthetics and did not compromise the building's solidity or intended use, they fell exclusively under the ten-year warranty provision of Article 1792-3 of the Civil Code. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that by failing to establish whether the ceilings were inseparable components of the structure, the appellate court did not provide a sufficient legal basis for its judgment.

Mots-clés

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défauts de construction contrôle obligatoire jugement civil responsabilité de l'architecte garantie en cas d'éviction frais de rénovation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1792-3 du Code civil
The Court of Cassation based its reasoning for cassation on the fact that the Court of Appeal failed to apply or properly assess the scope of this article concerning minor defects.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the defendants to pay a sum to the plaintiff for legal costs not covered by the general costs award.
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13-21807, 13-23241
Contractor Liability and Ten-Year Guarantee for Pre-Existing Structural Decay
90-14555
Owner v. Contractor (Ceiling Fissures and Statute of Limitations)
10-22991
Sellers' Liability Under Ten-Year Warranty for Roof Renovation
98-22533
Builder Liability Upheld for Structural Damage Under Ten-Year Warranty
11-17426
Gutter Defects Warranty Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1792-3 du Code civil

The Court of Cassation based its reasoning for cassation on the fact that the Court of Appeal failed to apply or properly assess the scope of this article concerning minor defects.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the defendants to pay a sum to the plaintiff for legal costs not covered by the general costs award.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792-3 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 juin 2003) que M. X... a confié à la société le Crédit Immobilier de Saône-et-Loire l'édification d'une maison à usage d'habitation ; que la société de construction a sous-traité à M. Y..., assuré auprès de la compagnie d'assurances Groupama, les travaux de plâtrerie et de peinture ; que la réception de l'ouvrage a eu lieu, sans réserve, le 30 septembre 1995 ;

que des fissures s'étant révélées sur les plafonds, et le Crédit Immobilier ayant tenté, en vain, de les réparer, M. X... l'a assigné afin d'obtenir réparation de son préjudice ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les fissures alléguées n'affectent que l'aspect esthétique des plafonds, et que ni la destination, ni la solidité de l'immeuble ne se trouvent affectés, ces désordres ressortissant à la seule garantie de l'article 1792-3 du Code civil ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever le caractère dissociable des plafonds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne, ensemble, la compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne, M. Y... et la société Crédit immobilier Saône-et-Loire aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne, M. Y... et la société Crédit immobilier de Saône-et-Loire à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes autres demandes de ce chef ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.