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02-17581 Généré par l'IA

Insurer's Continued Representation Does Not Waive Express Non-Coverage Defense

Numéro de cause 02-17581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Where an insurer had explicitly invoked a non-coverage defense in a letter to the insured, the Court of Cassation upheld the appellate court's finding that the insurer's subsequent continued representation of the insured during expert proceedings did not, by itself, constitute a waiver of that express non-coverage exception.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer's Continued Representation Does Not Waive Express Non-Coverage Defense: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Mots-clés

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assureur assurance volontaire ou facultative continuée réserve d'assurance demande reconventionnelle représentation légale frais de maladie pris en charge

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to reject the request made by the opposing party (AXA France IARD) regarding costs/indemnities.
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95-17548
Insurer's Continued Defense of Insured Did Not Waive Prescription Period for Indemnity Action
JURITEXT000006960288
Insurer Defense of Unlicensed Driver Does Not Waive Policy Exclusion
81-10356
Insurer Waiver of Policy Termination Through Continued Defense
95-21024
Insurer's Waiver of Non-Coverage Defense and Procedural Review
86-13632
Insurer Not Liable for Unaccepted Risk Due to Nondisclosure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to reject the request made by the opposing party (AXA France IARD) regarding costs/indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que si, postérieurement à l'envoi de la lettre par laquelle la Société des condensateurs Record avait été invitée à assurer elle-même la défense de ses intérêts, la compagnie AXA Assurances a continué de représenter cette dernière au cours des opérations relatives à une expertise ordonnée en référé, la cour d'appel (Bourges, 4 juin 2002) a pu estimer que cette seule circonstance ne suffisait pas à caractériser la renonciation de l'assureur à se prévaloir de l'exception de non garantie qu'il avait expressément invoquée dans ladite lettre ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société des condensateurs Record aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie AXA France IARD ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.