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01-17451 Généré par l'IA

Compensation Annuity Justification Appeal

Numéro de cause 01-17451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a decision that ordered him to pay the other party a lifelong monthly annuity as compensatory payment, arguing the appellate court failed to specifically justify the decision based on the recipient's age or health preventing self-support, contrary to a recent law. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court had legally justified its decision by noting the recipient was sixty years old, had an 80% disability recognition, and received only a small monthly allowance, thereby sufficiently motivating the imposition of the compensatory annuity under the applicable law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Compensation Annuity Justification Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court had legally justified its decision by noting the recipient was sixty years old, had an 80% disability recognition, and received only a small monthly allowance, thereby sufficiently motivating the imposition of the compensatory annuity under the applicable law.

Mots-clés

Généré par l'IA
annuité allocation compensatoire mensualisation commandement de payer désintéressement du créancier droit aux prestations d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the decision rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The court explicitly orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
02-19787
Spousal Annuity Compensation Calculation Dispute
98-13938
Appeal Regarding Compensatory Life Annuity in Divorce Settlement
90-17751
Appellant v. Former Spouse (Compensatory Allowance)
99-16404
Divorce Fault Determination Upheld; Compensatory Annuity Quashed for Lack of Statutory Justification
09-15411
Appellate Court Upholds Lifetime Annuity Against Claim of Foreseeable Retirement Change

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the decision rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The court explicitly orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

The court explicitly rejects the request based on Article 700 NCPC concerning costs/indemnification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2000) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une rente mensuelle viagère à titre de prestation compensatoire, sans avoir motivé spécialement sa décision en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000 applicable aux instances en cours, la cour d'appel a violé les articles 274 et 276 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 ;

Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que Mme Y... est âgée de 60 ans, qu'elle est bénéficiaire d'une reconnaissance d'invalidité à 80 % et ne perçoit que des allocations de la CAF d'un montant de 2 115 francs par mois ; que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.