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99-13826 Généré par l'IA

Companies and Individuals v. Opposing Party (Withdrawal of Appeal Noted)

Numéro de cause 99-13826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court acknowledged the withdrawal of an appeal by several companies and individuals against a decision from the Paris Court of Appeal, which was filed after the rapporteur's report had already been submitted on May 20, 2003, with the withdrawal itself being lodged on September 23, 2003; consequently, in accordance with the relevant procedural article requiring a ruling to record any withdrawal occurring post-report, the Court formally noted the withdrawal and ordered the withdrawing parties to pay the costs and a specified sum to the opposing party.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Companies and Individuals v. Opposing Party (Withdrawal of Appeal Noted): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer retrait de l'opposition frais de la procédure retrait des conclusions civiles procédure antisubvention recours du personnel

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the rapport was filed.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article when ordering the appellants to pay a specific sum to the respondent for costs.
Généré par l'IA
12-13190
Company v. Opposing Parties (Withdrawal of Appeal)
99-10433
Withdrawal of Appeal Against Paris Court of Appeal Ruling
00-20187
Company v. Opposing Party: Withdrawal of Appeal Recorded
93-12266
French Company v. Two Other Companies (Withdrawal of Appeal)
99-17549
Withdrawal of Appeal Against Paris Court of Appeal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the rapport was filed.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article when ordering the appellants to pay a specific sum to the respondent for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit êre constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 septembre 2003, Me Bouthors, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des sociétés Cauval industries, César holding and management BV, Euro distribution alimentaire, Fimmopress, Financière Esplugas, Parfival, Réseau Etoiles, Sellotape international BV et MM. X..., Y... et Z..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 20 janvier 1999, au profit de la société Consortium de réalisation SAS, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 20 mai 2003 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte aux sociétés Cauval industries, César holding and management BV, Euro distribution alimentaire, Fimmopress, Financière Esplugas, Parfival, Réseau Etoiles, Sellotape international BV et à MM. X..., Y... et Z... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la société Consortium de réalisation SAS la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.