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06-70001 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Multiple Prior Appeals Against Same Decision

Numéro de cause 06-70001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the same individual, acting in the same capacity, had already filed two previous appeals against the same decision issued by the expropriation judge concerning the Alpes-Maritimes department, violating the rule that only one appeal can be lodged against a single ruling by the same party.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Multiple Prior Appeals Against Same Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi motifs de cassation recours en carence annulation de la décision administrative contrôle juridictionnel principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the operative part of the decision declaring the appeal inadmissible.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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93-18004
Appeal Inadmissibility Due to Prior Appeal
12-15774
Inadmissibility of Duplicative Cassation Appeal
06-44279
Inadmissibility of Second Identical Appeal
87-70297
Second Appeal Inadmissible Due to Prior Appeal on Same Decision
93-16085
Double Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the operative part of the decision declaring the appeal inadmissible.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la commune de Nice

The court applied Article 700 of the new civil procedure code regarding costs/fees other than statutory costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que, par déclaration du 17 février 2006, Mme X... a formé contre l'ordonnance rendue le 14 septembre 1999 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro n° N 06-70.001 ;

Attendu que Mme X..., qui avait déjà formé contre la même décision le 20 octobre 1999 un pourvoi enregistré sous le numéro A 99-70.224 et le 22 septembre 2005 un pourvoi enregistré sous le n° Q 0570091, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la commune de Nice ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.