Owner vs. Architect Liability for Construction Disturbance and Failure to Advise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2005), que M. X... a obtenu un permis de construire le contraignant à une implantation de l'immeuble projeté en limite séparative, accolé à l'immeuble voisin, ayant pour effet d'obturer les ouvertures de certaines pièces de l'appartement de Mme Y..., qui a sollicité la démolition de toute construction située à une distance inférieure aux distances légales prévues pour les vues droites et les vues obliques et, subsidiairement, une indemnisation en raison des troubles occasionnés excédant les inconvénients normaux du voisinage ; que M. X..., qui été condamné, sur ce dernier fondement, à indemniser Mme Y..., a appelé en garantie son architecte, M. Z... ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande formée contre M. Z..., alors, selon le moyen :

1 / que le maître de l'ouvrage tenu pour responsable d'un trouble anormal de voisinage à l'égard des tiers est fondé à rechercher, en sa qualité de subrogé, la garantie des constructeurs auxquels s'applique pareillement, et indépendamment de toute faute, le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; qu'en déboutant M. X... , condamné à indemniser Mme Y... des troubles occasionnés par la construction édifiée par M. Z..., architecte maître doeuvre, de sa demande en garantie à l'encontre de ce dernier, la cour d appel a violé le principe susvisé ;

2 / qu'en sa qualité de professionnel, l'architecte maître d'oeuvre est tenu envers le maître d'ouvrage d'un devoir général d'information et de conseil portant, non seulement sur la matérialité de la construction mais aussi sur les conséquences, tant techniques que juridiques des choix qui sont faits ; qu'en l'espèce, M. X... exposait clairement dans ses écritures d'appel "qu'il souhaitait conserver le bâtiment existant" ; s'il ne l'a pas fait, c'est uniquement en raison du fait que, son attention n'ayant pas été attirée suffisamment par les constructeurs en cours de chantier sur les conséquences qui allaient résulter de démolitions plus importantes que prévu dudit bâtiment, les règles d'urbanisme applicables allaient nécessiter l'obtention d'un nouveau permis de construire entraînant cette fois-ci l'obligation de construire contre l'immeuble de Mme Y..." et que M. Z... "aurait dû attirer son attention sur les risques de recours des voisins pour d'éventuels troubles de jouissance même en considérant comme acquise cette qualification de jours de souffrance. Pour ne l'avoir pas fait, il a indiscutablement manqué à son devoir de conseil..." que l'arrêt relève effectivement que cette modification du projet initial a "obligé à une implantation en limite séparative accolé alors aux ouvertures de l'appartement de Mme Y..." ; qu'en affirmant cependant purement et simplement "qu'il n'entrait pas dans son devoir de conseil de M. Z... de tirer plus avant les conséquences juridiques qui pourraient être retenues pour une appréciation d'un trouble anormal de voisinage" la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1147 du code civil ;

3 / que, comme il est constaté dans l'arrêt "obligé à une implantation en limite séparative accolé alors aux ouvertures de l'appartement de Mme Y..." M. X... était en droit d'attendre de M. Z... toute information adéquate quant au risque de recours de tiers pour trouble anormal de voisinage nonobstant la qualification de jours de souffrance ; qu'en affirmant, pour le rejet de sa demande, que "le bénéfice de l'opération revient à M. X...", ce qui n'occulte en rien le préjudice subi par ce dernier, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif totalement inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu, devant les juges du fond, qu'il serait bénéficiaire d'une subrogation dans les droits de la victime, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la présence des ouvertures de l'appartement de Mme Y..., dans l'immeuble voisin, était visible pour M. X... avant l'édification de son propre immeuble, et qu'il avait pris la mesure de la perte d'aération occasionnée par sa nouvelle construction, puisqu'il en avait tenu compte dans le dossier de permis de construire prévoyant l'installation, dans cet appartement, d'une ventilation mécanique contrôlée à sa charge, et retenu que l'architecte, M. Z..., auteur du projet de construction, avait procédé à l'analyse technique de ces ouvertures qualifiées de jours de souffrance et non de vues génératrices de droits pour son propriétaire, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant tenant au bénéfice de l'opération, a pu en déduire que le maître d'oeuvre avait rempli son obligation de conseil à l'égard du maître d'ouvrage ;

D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.