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05-21986 Généré par l'IA

Land Demarcation Irregularity Appeal Rejected

Numéro de cause 05-21986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's finding that a land demarcation performed in 1979 was irregular because significant discrepancies existed between the area measurements in a 1977 partition deed's attached survey and the 1979 demarcation report, which the lower court noted had neither involved a full survey nor the physical placement of boundary markers.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Land Demarcation Irregularity Appeal Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
délimitation de terrain droit foncier qualité pour recourir contre permis non-classement contentieux électoral cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision relates to the allocation of legal costs.
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88-11812
Boundary Dispute Appeal Rejection
90-19288
Land Allocation Dispute Appeal Rejection
87-15498
Property Boundary Dispute Appeal Rejection
05-19778
Land Dispute Affirming Boundary Agreement and Cadastral Alignment
02-14367
Property Dispute and Adverse Possession Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision relates to the allocation of legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...

This article was cited regarding the rejection of a request based on procedural equity rules.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que des différences importantes existaient sur les contenances des parcelles entre le document d'arpentage établi en 1977 annexé à l'acte de partage du 17 novembre 1977 et le procès verbal de bornage litigieux de M. X... clos le 23 février 1979 et retenu, sans dénaturation, que celui-ci n'avait pas fait d' arpentage et n'avait pas posé de bornes, la cour d'appel en a souverainement déduit que le bornage effectué le 23 février 1979 n'était pas régulier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.