Sellers v. Buyers Regarding Conditional Promise of Sale Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over an agreement for the sale of real estate, where one party sought to enforce a sale based on a purported agreement from November 18th, the lower court ruled that a meeting of the minds existed on the thing and the price, and ordered the sellers to sign the sale agreement incorporating a loan contingency clause insisted upon by the buyers, despite this clause being absent from the initial draft agreement. The Supreme Court quashed the lower court's decision, reasoning that by finding an agreement on a conditional sale while noting that the parties exchanged various drafts reflecting ongoing negotiations, particularly regarding the introduction of a loan contingency clause expressly excluded in the initial offer, the appellate court failed to adequately establish a mutual consent on the precise terms of the conditional promise of sale it ordered to be signed, thereby violating articles concerning the formation and binding effect of contracts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1108, article 1134, article 1589, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Sellers v. Buyers Regarding Conditional Promise of Sale Enforcement: The Supreme Court quashed the lower court's decision, reasoning that by finding an agreement on a conditional sale while noting that the parties exchanged various drafts reflecting ongoing negotiations, particularly regarding the introduction of a loan contingency clause expressly excluded in the initial offer, the appellate court failed to adequately establish a mutual consent on the precise terms of the conditional promise of sale it ordered to be signed, thereby violating articles concerning the formation and binding effect of contracts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was explicitly cited in the decision to establish the basis for the cassation, relating to the essential conditions for the validity of a contract.
This article was explicitly cited in the decision to establish the basis for the cassation, relating to the binding force of agreements.
This article was explicitly cited in the decision to establish the basis for the cassation, relating to the legal nature of a promise to sell.
This article was cited for the order requiring the losing party (époux Z...) to pay legal fees (Article 700 costs) to the winning parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° C 05-21.849 et n° W 05-22.004 ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° C 05-21.849 et le moyen unique du pourvoi n° W 05-22.004, réunis :
Vu les articles 1108, 1134 et 1589 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 octobre 2005), que les consorts X... ont vendu un bien immobilier aux époux Y... et à la société HFDO par acte sous seing privé du 26 novembre 2003 ;
que soutenant qu'ils avaient obtenu un "accord de vente" le 21 novembre 2003, les époux Z... ont assigné les consorts X... afin que la vente soit déclarée parfaite à leur égard ; que les époux Y... sont intervenus à l'instance pour s'opposer à cette demande et solliciter des dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Attendu que pour condamner l'indivision X... à signer avec les époux Z... l'acte de vente aux conditions contenues dans le projet d'acte du 21 novembre 2003, l'arrêt retient qu'un accord était intervenu le 18 novembre 2003 sur la chose et sur le prix et que les consorts X... ne justifient pas que l'absence de condition suspensive liée à l'obtention d'un ou plusieurs prêts avait constitué pour eux une condition essentielle de leur accord pour la vente ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les parties avaient échangé, entre le 14 et le 21 novembre 2003, différents projets d'acte qui n'avaient pu aboutir du fait de l'introduction par les époux Z... de cette condition suspensive expressément exclue dans le projet d'origine qui était en accord avec le silence, sur ce point, de l'offre d'achat, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la rencontre de volontés des parties sur la promesse de vente conditionnelle dont elle a ordonné la signature, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi n° C 05-21.849 :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
Condamne les époux Z... aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer 2 000 euros aux consorts X... et à la société du Salt Montjoie, ensemble, et 2 000 euros à la société HFDO et aux époux Y..., ensemble ; rejette les autres demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.